Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant principal de 38.469,60.- EUR.Le demandeur en cassation, tout en s’opposant aux demandes de la défenderesse en cassation, a reconventionnellement sollicité la condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts d’un montant principal de 38.469,60.- EUR.

du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.

En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives n° 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée et l’historique de sa mise en place en l’espèce,En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives no 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée

transactionnelle pour solde de tous comptes alors que rien que le montant à titre d'arriérés d'heures supplémentaires du par l'Employeur dépassait la somme de 60.000 EUR.60, n° 12).

le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le

60 Idem, Synthèse – Actes administratifs, par Vincent TCHEN, mai 2019, n° 1.

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

3 Voir dans ce sens : Cass., 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, n° CAS-202300136 du registre.

8 À titre d’illustration : idem, 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, numéro CAS-2023-00126 du registre (réponse au premier moyen).

En ce que la décision attaquée a décidé que PERSONNE1.) ne bénéficierait que d’un sursis de 60 mois sur la peine d’emprisonnement de 96 mois prononcée dans les liens des infractions prévues aux articles 375 et 377 du Code pénal,Aux motifs qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu de la gravité intrinsèque des infractions commises et de

25, p.60)3.

refusent de poser préjudicielle à une juridiction, qu’elle soit nationale ou supranationale (Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 2011, §60) >> (pièce n°6 CEDH - Thème clé – Article 6 (civil) L’obligation de motiver le refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne)

saisi (PERSONNE4.), Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105) »6060 Idem, page 11, antépénultième alinéa.

5 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n°77.60 ;loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

contrat de vente renseignant le prix auquel il avait vendu l’immeuble et qu’il lui appartenait de communiquer en vertu de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture

60 Article 4, b), de cette loi.60, alinéa 1 ;

condamne PERSONNE9.) à rapporter à la masse successorale la valeur au 22 avril 2015, des deux terrains ADRESSE16.) de 7,72 respectivement de 15,05 ares et ADRESSE12.) de 3,73 ares et de deux terrains op Rëtschelt de 9,60 ares, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 novembre 2022, jusqu’à solde,

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 60,75 euros ;

en ce que l’arrêt attaqué a condamné la demanderesse en cassation à payer la somme de 60.000,- EUR à titre de prétendus dommages et intérêts du fait d’une prétendue résiliation fautive du contrat avec les intérêts légaux à compteren ce que l’arrêt attaqué a condamné la demanderesse en cassation à payer la somme de 60.000,- EUR à titre de prétendus dommages