Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dommages et intérêts pour préjudice matériel : 60.721,12 EUR * dommages et intérêts pour préjudice moral : 20.000.- EURL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

72624/10, para 60), ensemble l’article 48-23, alinéa 1er du Code de procédure pénale (CPP), qui dispose qu’<< (a)ucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers de police judiciaire ou agents étrangers ayant procédé à une opération d’infiltration >> dèscondamne les demandeurs en cassation aux frais de

155,60 eurosLa juridiction de première instance a rejeté la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 155,60 euros à titre d’arriérés de salaire pour la journée du 17 octobre 2021, la requérante n’ayant pas établi avoir accompli un travail sujet à rémunération pour le compte de la société défenderesse la veille

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 33.829,60 euros,préavis et le montant de 33.829,60 euros à titre d’indemnité de départ.

dimanches et 6 jours fériés) : 6.693,60 euros * année 2021 (26 dimanches et 7 jours fériés) : 7.199,40 euros * année 2022 (01.01 au 13.02) (4 dimanches et 3 jours fériés) : 893,04 euroscondamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.635,68 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2019 sur la somme de 18.189,60

Il poursuit qu’il est âgé de 60 ans, qu’il reconnait « ses erreurs et regrette profondément les forfaits commis », qu’il a

A ces loyers s’ajoutent une redevance mensuelle de 60.-EUR pour l’entretien des conduites des fûts de bière ainsi que des avances sur charges s’élevant à 380.-EUR par mois.

La Curatrice verse un décompte, suivant lequel les déclarations de créance ainsi que les frais d’administration de la faillite et ses honoraires se chiffrent au montant total de 68.554,76 euros, résultant de trois déclarations de créance pour les montants de 1.421 euros (créance de l’Administration des Douanes et Accises), 7.170,60 euros (créance de l’

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de préjudice moral pour licenciement abusif et au montant de 60.000.- euros au titre de préjudice matériel (6 mois), ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts avec les intérêts légaux à partir de laL’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

à lui payer le montant de 6.337,60 EUR à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des désordres et le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité pour les gênes lui occasionnées pendant les travaux de remise en état, avec les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu'à solde,La requérante demande par conséquent, principalement sur base

La SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 60.536,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, alors qu’il ressortirait du bilan de la SOCIETE1.) de l’année 2019 que cette dernière serait débitrice dudit montant envers la SOCIETE2.).

Solde du mois de juillet 2024 : 54,60.-euros ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

60, no 23 et s.)Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé entre parties en date du 14 mai 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un bureau dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 180.- euros hors tva, respectivement de 210,60 euros tva de 17% comprise.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).