Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

ADRESSE5.), en infraction à l’article 12,(2) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, conduit son véhicule en présentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce un taux de 0,60 mg par litre d’air

Par rapport au concours d’infractions dans le chef de PERSONNE2.), le tribunal a erronément fait application de l’article 60 du Code pénal, alors qu’il aurait dû en l’occurrence se baser sur les dispositions de l’article 59 du même code qui dispose qu’« en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement de frais et honoraires d’avocat engagés à hauteur de 78.419,60 euros et l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles, et sont en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal des articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 457-1 et 457-3 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9,

concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal;

Cour d’appel 4 mai 2022, n°60/22, n° CAL2020-00742 du rôle ;

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal;

60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,