Décisions intégrales des juridictions judiciaires

injustifié, l’intimée n’ayant pas adopté un comportement proactif dans la gestion du redressement fiscal opéré par l’administration fiscale française au titre des provisions pour créances douteuses pour un montant de 60.316.- euros, alors qu’elle aurait disposé d’informations permettant de faire en sorte que SOCIETE15.) prenneElle affirma ensuite qu’ayant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier Vice-

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.000 EUR au titre de ses frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne produit pas le moindre élément pour justifier le dommage qu’elle allègue au titre des frais et honoraires d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le 18 janvier 2022, la société SOCIETE4.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture relative à la fourniture de structure acier tubulaire soudée et galvanisée (ci-après la Facture) pour le montant de 20.802,60 euros, taxes comprises.Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant

L’estimation affinée du coût total du chantier, basée sur les devis signés et les négociations en cours, serait de 2.389.743,60 EUR hors TVA, soit 2.796.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60, 61 et 65 et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 31, 32, 44, 50, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 195, 197, 214, 266, 257, 398, 399, et 410-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217,

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

44.598,60 €

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

Royaume-Uni (Cour plénière), arrêt du 26 novembre 1991, § 60 18 Mediengruppe Österreich GmbH v.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276, 319 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1,

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).