Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce il résulte de la fiche de salaire du mois d’octobre 2022 que le requérant disposait au moment du licenciement encore de 60 heures de congé pour l’année 2022.Le bulletin de rémunération du mois de novembre 2022 permet de retenir que les 60 heures de congé ont été payées par l’employeur et que seul le congé généré au courant de la période de

Le consommateur PERSONNE3.) a avoué lors de son audition du 24 février 2025 avoir acheté quatre boules de cocaïne auprès de PERSONNE1.) au prix de 60 euros.Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de (914,78 – 248,60 =) 766,10 €, et fait entre autres valoir que l’avance sur charges du mois de juin 2019 à hauteur de 190 € fut payée.par mois, le montant total que le locataire aurait dû verser serait de (18 mois x 190 = ) 3.427,60 €.Les mois de juin et de septembre 2021 n’ayant pas

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. augmente sa demande pécuniaire au montant de 51.546,60 € tel qu’il ressort d’un décompte arrêté le 18 juin 2025.La demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 51.546,60 € à titre d’arriérés de

à verser la facture NUMERO8.) du DATE2.) d’un montant de 60.837,46 euros, - à compléter la pièce 3 « rapport de réception et constat d’achèvement des lots privatifsLa société SOCIETE1.) SARL a par ailleurs expliqué que la facture n°NUMERO9.) d’un montant de 60.837,46 euros qui, à la lecture de la pièce intitulée « récapitulatif des factures », semblait

de patients, il y a cependant lieu à application des règles du concours réel, prévues par l’article 60 du Code pénal, en vertu desquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 7 et 40 de la

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 25, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et deEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

articles 60 et 65 du Code pénal.En vertu des dispositions de l’article 60, alinéa 1er du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, et pourra même être élevée auPar application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 506-1 du code pénal, de l'article 1500-1 1 de la loi

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro 60/24-Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Par déclaration faite le 18 décembre 2024 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a déclaré son recours en cassation contre l’arrêt n° 60/24 - Crim.

il résulte du décompte d’huissier daté du 27 décembre 2022, versé à l’appui de la requête en matière d’ordonnance de paiement, que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) et à son épouse le paiement des notes d’honoraires « 008 EXP 2021 » et « 009 EXP 2021 » s’élevant respectivement à 7.146,60.- EUR et à 3.194,80.- EUR,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 2), 3) et 5) qui se trouvent à leur tour en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de neEn application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

En outre, SOCIETE1.) aurait encore déduit abusivement, du salaire du mois de juillet 2022, la somme de 277,60 euros à titre de commissions qu'elle estimerait avoir trop payées ;

Monsieur PERSONNE2.) a été employé par la Société entre le 1er mai 2024 et le 18 octobre 2024, avec une rémunération brute globale de EUR 6.128,33, correspondant à une rémunération nette de EUR 4.149,60.

Il résulte des pièces produites en cause qu’entre le DATE9.) et le DATE10.), la société SOCIETE1.) SARL a adressé 29 factures à la société SOCIETE2.) SARL pour un montant total de 83.168,99 euros, dont il y a lieu de déduire le montant de 40,60 euros d’une note de crédit qui a été émise en date du DATE11.).