Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros L-CIV-598/22 et L-CIV-36/23.

Pour cette période, le requérant a touché des indemnités de chômage de (6.270,60-1.672,16=) 4.598,44 euros, alors qu’il aurait perçu la somme de [Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), la somme de (8.357,77-4.598,44=) 3.759,33 euros à titre de dommages et intérêt du chef du préjudice matériel.Il résulte des

Répertoire n° 2658/2023 RPL 598/22

2150/23 L-BAIL-598/22

Le montant total réclamé par la demanderesse au titre du décompte charges (986,65 EUR) est dès lors à réduire de (313,06 + 285=) 598,06 EUR, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme de (986,65-598,06=) 388,59 EUR, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice du 21 juillet 2022, jusqu’à solde

SOCIETE2.) SA: 598,93 eurosLa société SOCIETE2.) SA a déclaré auprès du Service d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement une créance d’un montant de 598,93 euros.savoir concernant la créance SOCIETE2.) SA d’un montant total de 598,93 euros, sur les frais de 46 euros, de sorte qu’il resterait un solde net de 552,93 euros, concernant la créance

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

9.750,33 €, 15.598,86 €, 13.460,79 €,Le requérant réclame encore paiement d’un montant de 15.598,86 € du chef d’une indemnité de départ.124-7(4) précitées s’élève donc à un montant de 15.598,86 €, montant qui n’a pas autrement été critiqué.