Décisions intégrales des juridictions judiciaires

597, obs.

Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Les parties ayant

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Les parties ayant

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

7.597,80 euros

Dans la mesure où les parties s’opposent à l’évocation du litige en vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile – l’affaire n’étant, faute de prise de position par les parties, pas disposée à recevoir une décision définitive – il échet, conformément aux conclusions des parties, de renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix autrement

Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Le consultant retient en guise de conclusion que les charges locatives à répartir entre les occupants de l’immeuble s’établissent, exception faite des frais d’électricité et taxes communales (de juin 2007 et de l’année 2011), comme suit : i) année 2007 : 597,29 euros, ii) année 2008 : 1.130,13 euros, iii) année 2009 : 1.120,20 euros, iv) année 2010 : 1.239,

Les parties ayant pris des conclusions au fond et la matière pouvant recevoir une décision définitive, le premier jugement ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de toiser, par évocation, le fond de la demande reconventionnelle.

dire qu’il y a lieu à évocation conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile,

Lorsque le tribunal d’appel infirme un jugement définitif, cette notion comprenant les jugements qui, sans trancher le fond, statuent sur un incident de procédure ou sur une exception, il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, lorsque, comme en l’espèce, la cause est en état de recevoir une solution

effet au 1er mai 2000, par application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Concernant le volet de la demande d’PERSONNE1.) relatif aux frais de crèche, le premier juge a constaté que le montant total des sommes à payer s’élevait à 8.597,86 euros, qu’il résultait du décompte versé par PERSONNE2.), corroboré par pièces qu’il y a participé à concurrence de 9.523,00 euros, de sorte que la somme de 925,14 euros avait été payée en trop,

l’affaire conformément à l’article 597 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les prétentions de PERSONNE2.) sont à déclarer fondées à concurrence du montant de (8.625,00 + 750,00 + 1.825,46 + 146,76 + 2.250,00 =) 13.597,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 13.597,22 euros avec les

Par ailleurs, les parties ayant conclu au fond et le premier juge ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données, de sorte qu’il y a lieu de toiser le fond du litige.