Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du contrat conclu le 15 août 2019 et l’a condamné à déguerpir dans un délai de 40 jours, sous peine de le faire expulser par la force à ses fins, - partant à voir constater que le montant de la dette des loyers s'élevait au mois de mai 2022, à 5.597,20.- euros ;597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat

La Cour a ainsi de manière claire et précise retenu qu’une nouvelle expertise devrait être instituée tout en concluant au renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement, motif pris que : « Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ces volets du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne

numéro 2881du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

115.597,52.- euros à titre de dommages-intérêts pour les opérations fautives réalisées dans le cadre de ses mandats d’administrateur provisoire, avec les

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

PERSONNE1.) S.à r.l. (ci-après la société PERSONNE1.)), moyennant le prix total de 310.083,40 euros HTVA (236.597,35 + 73.486,05).

dit que les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.Les parties ayant pris des conclusions au fond et le volet relatif à

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. CA, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15).

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Elle verse ensuite un mémoire d’honoraires du 28 février 2023 d’un montant de 8.597,75.- euros, comportant le détail des

300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24

Il a encore augmenté sa demande d’un montant de 25.597.- euros, avec les intérêts légaux en cause, à titre de remboursement de la subvention de l’EtatConcernant la nature de la prime dont a pu bénéficier le défendeur, l’acte notarié du 7 février 2013 n’apporte pas de précisions alors qu’il est uniquement fait référence à une « Participation de l’état » d’un

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

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