Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €10.597,26 € 734,76 €Sa demande en paiement relative au solde de 10.597,26 euros pour des travaux de plâtrage devrait partant être à déclarer fondée et la demande reconventionnelle adverse serait à rejeter purement et simplement.13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €10.597,26 € 734,76 €La D3 demande paiement du montant de 14.

la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.);la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte courant NUMERO2.), suite à la souscription de crédits les 31 mai 2022 et 9 février 2005;En droit, les époux GROUPE1.) font valoir que la SOCIETE1.) demande contre eux la condamnation au paiement du montant de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.)

Il en aurait résulté suivant expertise une perte de 53.945.597.- LUF au détriment de la société SOCIETE2.).

Ainsi, l’article 597 du nouveau code de procédure civile permet de faire exception à l’effet dévolutif, non pas en l’écartant lorsque les conditions en sont remplies, mais en étendant ses effets à d’autres cas de figures par le jeu de l’évocation.L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire

Un certificat de non-opposition et de non-appel prévu par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, a été établi le 8 février 2021.

Le montant de cet arriéré s’élève à 597,26 EUR (

du contrat conclu le 15 août 2019 et l’a condamné à déguerpir dans un délai de 40 jours, sous peine de le faire expulser par la force à ses fins, - partant à voir constater que le montant de la dette des loyers s'élevait au mois de mai 2022, à 5.597,20.- euros ;597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat

La Cour a ainsi de manière claire et précise retenu qu’une nouvelle expertise devrait être instituée tout en concluant au renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement, motif pris que : « Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ces volets du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne

numéro 2881du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

115.597,52.- euros à titre de dommages-intérêts pour les opérations fautives réalisées dans le cadre de ses mandats d’administrateur provisoire, avec les

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

PERSONNE1.) S.à r.l. (ci-après la société PERSONNE1.)), moyennant le prix total de 310.083,40 euros HTVA (236.597,35 + 73.486,05).

dit que les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.Les parties ayant pris des conclusions au fond et le volet relatif à

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. CA, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15).