Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

A titre subsidiaire, et pour autant que le jugement entrepris soit infirmé, les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de céans d’évoquer le présent litige en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande subsidiaire des époux GROUPE1.) basée sur l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

numéro 2881 du registre; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

1.5973.597

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

À l’audience des plaidoiries de première instance du 25 octobre 2023, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de de 29.597,66 euros, tout en maintenant ses autres demandes telles que formulées dans sa requête introductive d’instance.condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €10.597,26 € 734,76 €Sa demande en paiement relative au solde de 10.597,26 euros pour des travaux de plâtrage devrait partant être à déclarer fondée et la demande reconventionnelle adverse serait à rejeter purement et simplement.13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €10.597,26 € 734,76 €La D3 demande paiement du montant de 14.

la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.);la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte courant NUMERO2.), suite à la souscription de crédits les 31 mai 2022 et 9 février 2005;En droit, les époux GROUPE1.) font valoir que la SOCIETE1.) demande contre eux la condamnation au paiement du montant de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.)

Il en aurait résulté suivant expertise une perte de 53.945.597.- LUF au détriment de la société SOCIETE2.).

Un certificat de non-opposition et de non-appel prévu par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, a été établi le 8 février 2021.

Ainsi, l’article 597 du nouveau code de procédure civile permet de faire exception à l’effet dévolutif, non pas en l’écartant lorsque les conditions en sont remplies, mais en étendant ses effets à d’autres cas de figures par le jeu de l’évocation.L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire

Le montant de cet arriéré s’élève à 597,26 EUR (

du contrat conclu le 15 août 2019 et l’a condamné à déguerpir dans un délai de 40 jours, sous peine de le faire expulser par la force à ses fins, - partant à voir constater que le montant de la dette des loyers s'élevait au mois de mai 2022, à 5.597,20.- euros ;597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat

La Cour a ainsi de manière claire et précise retenu qu’une nouvelle expertise devrait être instituée tout en concluant au renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement, motif pris que : « Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ces volets du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne

numéro 2881du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

115.597,52.- euros à titre de dommages-intérêts pour les opérations fautives réalisées dans le cadre de ses mandats d’administrateur provisoire, avec les