Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 8.597,09.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice et du montant de 257,05.-de la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

a conclu par réformation du jugement précité à voir dire que la dette de loyers réclamée par la bailleresse s’élevait au mois de mai 2022 à 5.597,20 euros et il a également réclamé une indemnisation pour les prétendus troubles de jouissance invoqués dans le cadre de la présente instance ainsi que la production d’un décompte de charges locatives, il échet de

11.597,36.- euros bruts à titre de reliquat correspondant au 13e mois des années 2016 à 2018 inclusTOTAL : 11.597,36.- euros bruts

Soit un total de frais réévalués de 8.597,57.- eurosEn présence des investissements réalisés depuis la date d’acquisition de l’immeuble, A peut, dès lors, faire valoir un capital investi, devant servir de base au calcul du loyer, de (115.134,14 – 4.303,43 +8.597,57 =) 119.428,28.- euros.

Bruylant, 3e éd., n° 597).

montant de 632.597.- francs relatif aux impots des632.597.- francs relative aux impôts des années 1989 àcomplet de sa créance privilégiée de 632.597.- francs ensuite et après règlement complet de ce montant, 1'intégralité des retenues légales est à continuer au