Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base de l’article 597 du nouveau code de procédure civile en affirmant que «dans la mesure où l’acte d’appel ne tend pas à une évocation du litige, mais uniquement à une réformation de la mission d’expertise, et, compte tenu du fait que la Cour ne pourra pas statuer en même temps sur le fond et ce

D'après l'article 597, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel peut statuer par évocation sur le fond au cas où elle infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif.