Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adoption (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

Le jugement entrepris étant à confirmer, les conditions de l’évocation édictées par l'article 597 du NCPC ne sont pas données.

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile sont dès lors remplies en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg n’a pas statué au fond, que le jugement du 16 décembre 1999 est infirmé, sauf en ce qui concerne la mesure de la jonction, que la cause est en état de recevoir une solution définitive et que la Cour

Etant donné que la disposition avant dire droit est à infirmer et que les deux parties ont conclu au fond, il y a lieu de statuer sur la demande en revendication par voie d’évocation conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Quant à la demande en remboursement portant sur la somme de 3.897,14 DM, il y a lieu de procéder par voie d'évocation conformément à l’article 597 du NCPC, la cause étant en état.