Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, pour autant que l’immeuble se trouve en indivision entre les parties ou qu’une aliénation soit possible, il affirma avoir payé l’intégralité du prix d’achat de l’immeuble moyennant un crédit auprès de la SOCIETE1.) d’un montant de 238.597,51 euros, ainsi que la facture d’installation d’un échafaudage pour un montant de 1.239,46 euros, de

L’affaire étant instruite, la Cour serait en mesure de toiser le fond en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les

Le montant de 118.769,89 euros pour frais d’avocats ne représente cependant pas le caractère de certitude suffisant requis, de sorte que par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt au montant de 1.597.866,18 euros.avoirs de la société anonyme SOCIETE1.) sont limités au montant de 1.597.866,18 euros;

Par réformation du jugement entrepris, la facture n°117/2014 n’est justifiée que pour le montant de (10.399,25-4.801,97=) 5.597,28 euros.Par réformation du jugement, la demande en paiement des factures est fondée pour la somme de (23.337,50 + 14.825,89 + 5.597,28 + 9.697,13 =) 53.457,80 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre 1 de la Loi

Il ressort du jugement déféré que le salaire de PERSONNE2.) peut être évalué sur base de ses fiches de salaire à 3.597,49 euros par mois, qu’elle rembourse un prêt à tempérament (SOCIETE1.)) par des mensualités de 351,51 euros, des prêts immobiliers par des mensualités de 787,95 euros, de 79,96 euros et de 108,69 euros et un prêt personnel auprès de la

Subsidiairement, elle demande d’évoquer le litige conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile et de déclarer la demande en paiement précitée non fondée.

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile ouvrant à son profit le droit d’évoquer le litige sont remplies - la décision de première instance est infirmée, le litige est instruit, la Cour constitue la juridiction d’appel de la matière litigieuse - et qu’il est dans l’intérêt des parties et d’une bonne

620, n°597)

n°597).

Le jugement étant à infirmer et l’affaire étant susceptible de recevoir une solution définitive, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige sont données.

Les conditions prévues par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies, le jugement déféré n’étant pas infirmé, la demande incidente de PERSONNE2.) tendant à voir la Cour statuer par voie d’évocation sur la question des frais extraordinaires, réservée par le juge de première instance, est irrecevable.

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

En conséquence, à défaut de réformation de la décision déférée, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige ne sont pas données.

Depuis le mois de mars 2023, elle doit payer un loyer de 597 euros.

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

Il résulte des pièces versées au dossier que la rente d’invalidité perçue par l’appelante de l’Allemagne s’élève actuellement au montant de 597,76 euros et celle perçue de la Belgique au montant de 835,50 euros.

Il a conclu à un risque d’éboulement avéré et imprévisible du mur litigieux et évalué le coût de déconstruction du mur à 21.597.- euros.

Elle conteste qu’au moment des virements litigieux, la société SOCIETE1.) ait été en difficulté financière, voire en cessation de paiement, la situation économiquement précaire n’étant survenue qu’après le jugement du 15 juillet 2019, condamnant la société au paiement de 163.597,75 euros à titre d’arriérés de salaires.PERSONNE1.) fait valoir que