Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 1er janvier 2014, il y a application de la garantie liée à l'ancienneté suivant les modalités prévues à l'article 23.A.4 », la somme globale de 13.597, 62 € se décomposant comme suit :

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant à son profit

Maître Nicolas BERNARDY, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE3.), en faillite, réitère sa partie civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et demande que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer pour le compte de masse, la somme de 99.597,33 euros et sollicite la confirmation du jugement de

Subsidiairement, pour autant que l’immeuble se trouve en indivision entre les parties ou qu’une aliénation soit possible, il affirma avoir payé l’intégralité du prix d’achat de l’immeuble moyennant un crédit auprès de la SOCIETE1.) d’un montant de 238.597,51 euros, ainsi que la facture d’installation d’un échafaudage pour un montant de 1.239,46 euros, de

Le montant de 118.769,89 euros pour frais d’avocats ne représente cependant pas le caractère de certitude suffisant requis, de sorte que par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt au montant de 1.597.866,18 euros.avoirs de la société anonyme SOCIETE1.) sont limités au montant de 1.597.866,18 euros;

L’affaire étant instruite, la Cour serait en mesure de toiser le fond en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les

Par réformation du jugement entrepris, la facture n°117/2014 n’est justifiée que pour le montant de (10.399,25-4.801,97=) 5.597,28 euros.Par réformation du jugement, la demande en paiement des factures est fondée pour la somme de (23.337,50 + 14.825,89 + 5.597,28 + 9.697,13 =) 53.457,80 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre 1 de la Loi

Il ressort du jugement déféré que le salaire de PERSONNE2.) peut être évalué sur base de ses fiches de salaire à 3.597,49 euros par mois, qu’elle rembourse un prêt à tempérament (SOCIETE1.)) par des mensualités de 351,51 euros, des prêts immobiliers par des mensualités de 787,95 euros, de 79,96 euros et de 108,69 euros et un prêt personnel auprès de la

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Subsidiairement, elle demande d’évoquer le litige conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile et de déclarer la demande en paiement précitée non fondée.

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile ouvrant à son profit le droit d’évoquer le litige sont remplies - la décision de première instance est infirmée, le litige est instruit, la Cour constitue la juridiction d’appel de la matière litigieuse - et qu’il est dans l’intérêt des parties et d’une bonne

620, n°597)

n°597).

Le jugement étant à infirmer et l’affaire étant susceptible de recevoir une solution définitive, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige sont données.

Les conditions prévues par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies, le jugement déféré n’étant pas infirmé, la demande incidente de PERSONNE2.) tendant à voir la Cour statuer par voie d’évocation sur la question des frais extraordinaires, réservée par le juge de première instance, est irrecevable.

En conséquence, à défaut de réformation de la décision déférée, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige ne sont pas données.

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

Depuis le mois de mars 2023, elle doit payer un loyer de 597 euros.

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.