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Date
Juridiction
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20230705_JPLCIVIL_2032_pseudonymisé-accessible.pdf
à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20191210-TAD_TAD-2018-00672Da-accessible.pdf
facture Maître ME.2.) », parfois en indiquant des dossiers précis (ex : note de février 2017 sur un montant de 4.914 euros, note de septembre 2015 sur 2.404 euros, note de janvier 2015 sur un montant de 2.904 euros, note de juin 2014 sur 2.136,70 euros), parfois avec les deux indications (ex : note d’octobre 2016 sur 2.595,06 euros, note de septembre 2014
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20160426-TAD-19279a-accessible.pdf
Ils soulignent que le « contrat de mandat » du 9 avril 2013 ne prévoirait pas qu’ils « redevraient à la demanderesse une commission de vente, pour le cas où la vente aurait lieu à un prix (substantiellement) moins élevé que le prix de vente de 660.000.- EUR plus tard 595.000.- EUR, et qu’elle aurait lieu à une période post résiliation avec effet immédiat ».
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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