Décisions intégrales des juridictions judiciaires

595).

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTC.Elle aurait payé un montant de 595.114,79.- euros au titre des dommages au bâtiment, des dommages au mobilier et du chômage immobilier découlant du premier sinistre.La société SOCIETE1.) demande la condamnation

Toutefois, sur base des factures versées en cause, le Tribunal retient que la demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (166,88 + 190,87 + 111,32 + 43,9 + 39,4 + 18 + 24,8 = ) 595,17 euros.Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de (750 + 1.000 + 595,17 + 500 = )

595).

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

Suivant acte notarié de vente du DATE4.), la maison d’habitation sise à ADRESSE5.), ayant appartenu suite au divorce à chacun des époux pour moitié indivise en pleine propriété, a été vendu pour la somme de 595.000.- euros.PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de

la somme de 32.595,82 euros TTC avec les intérêts légaux à compter du 21 décembre 2015, date d’une lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.Les époux PERSONNE3.) resteraient ainsi redevables d’un montant de 32.595,82 euros hors TVA, duquel elle déduit la déduction de 8.849,60 euros HTVA, soit le montant de 23.746,22 euros hors TVA, soit au final un montant

117.595,47 €

partant la voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour sa part au paiement du montant de 75.595,05.-euros au titre de préjudice causé par son assuré.

11.770,20 € 15.803,97 € 87.732,16 € 69.602,25 € 231.240,95 € 595.879,07 €Par courrier en date du 9 juin 2021 de son mandataire, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le prédit montant de 595.879,07 euros correspondant aux montants facturés en lui indiquant qu’en attendant le paiement de ses factures, elle se prévaudrait de l’exception d’

11.770,20 € 15.803,97 € 87.732,16 € 69.602,25 € 231.240,95 € 595.879,07 €Par courrier en date du 9 juin 2021 de son mandataire, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le prédit montant de 595.879,07 euros correspondant aux montants facturés en lui indiquant qu’en attendant le paiement de ses factures, elle se prévaudrait de l’exception d’

Le 29 octobre 2020 un compromis de vente a été signé, qui a été remplacé par le compromis vente du 15 décembre 2020, entre PERSONNE1.) comme partie venderesse d’une part et PERSONNE2.) et PERSONNE3.) comme acquéreurs d’autre part, ayant comme objet la vente du même appartement au ADRESSE1.) avec cave et emplacement au prix de 595.000 EUR.

595).

647,90.- euros, 253,30.- euros, 184,28.- euros, 1.154,43.- euros, 595,54.- euros.

Il en suit que par rapport à un solde de 18.595,76 euros restant dû en principal sans intérêts au moment de la dénonciation, la société SOCIETE1.) peut réclamer à ce titre la somme de [

Par conséquent, les frais extraordinaires avancés par PERSONNE2.) s’élèvent à la somme de 1.595,30 euros.Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE2.) fondée à concurrence d’un montant de 231,61 euros (1.595,30+289,60-1.094,16-559,13), avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2019, jusqu’à solde

30% à la commande, soit 95.595 euros HT - 20% au 31 décembre 2019, soit 63.730 euros HT - 20% au 31 janvier 2010, soit 63.730 euros HT - 20% au 29 février 2020, soit 63.730 euros HT - Solde après prestation, soit +/- 31.866 euros HT (avec ajustement)95.595 euros (prestations) + 11.471,40 euros (honoraires à 12%)]

30% à la commande, soit 95.595 euros HT - 20% au 31 décembre 2019, soit 63.730 euros HT - 20% au 31 janvier 2010, soit 63.730 euros HT - 20% au 29 février 2020, soit 63.730 euros HT - Solde après prestation, soit +/- 31.866 euros HT (avec ajustement)95.595 euros (prestations) + 11.471,40 euros (honoraires à 12%)]

le montant de 136.595.- euros HTVA + p.m. (valeur au 29 juin 2018, indice 803,81, base 100 au 1.1.1948), augmenté de la TVA applicable et adapté à l’indice du coût de la vie au jour du prononcé du jugement à intervenir, sinon à tout autre montant même supérieur à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2009, date de la première miseCes

Considéré au contraire que le contenu de l’email adressé par PERSONNE1.) aux fonctionnaires de l’SOCIETE19.) à 18h22 du 12/11/2018 pourrait intégrer l’infraction visée à l’article 595 du Code pénal (la restitution des actes à l’Office relativement à l’infraction visée à l’article 595 du Code pénal pour la suite de la procédure (En effet, l’emploi du