Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-CIV-595/22

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à 595,01 euros au titre du remboursement de la garantie locative.PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 595,01 euros.aurait retenu de manière injustifiée la somme de 595,01 euros sur la garantie locative.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que c’est à bon droit qu’

Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595).

Leur souscription annuelle, leur donnant accès aux piscine et saunas, s’élèverait à la somme de 595,00 euros.

Volet véhicule de service : Par mois : « value company car » de 595,04 euros + moyenne de « company car allowance » et « commuter allowance »

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118 595 du rôle).

En effet, il s’avère que le salaire mensuel global brut du requérant d’un montant de 14.056,74 € était divisé en une partie « rémunération mensuelle » (13.460,79 €) et une partie « avantage en nature (voiture) » (595,95 €).