Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros ;s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir ;s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse un jugement n° 595/23 du 12 mai 2023 rendu par le Tribunal de paix de et à Diekirch, dûment signifié en date du 30 mai 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 22 août 2023.

La société défenderesse verse un premier décompte en vertu duquel, en application de l’article 7.5 précité, elle aboutit à la conclusion que pour la période de janvier 2020 à mai 2022, la requérante pouvait, tout au plus, prétendre au paiement d’un montant de 595,78 euros à titre d’heures supplémentaires.Comme, la société SOCIETE1.) SARL a versé, en mars

consommation d’eau » se rapporte pour 4/12 à l’année 2017 et pour 8/12 à l’année 2018, de sorte que seul un montant de (9.892,57 x 8/12 =) 6.595,05 euros est justifié, et qu’en ce qui concerne le poste « divers », seul un montant de 54,99 euros a trait à des factures émises en 2018, le surplus ayant trait à des factures émises en 2017.La demande de la

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde.partant,

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Il résulte de la dernière fiche de salaire périodique de l’année 2020 qu’au cours de cette année, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute totale d’un montant de 41.595,23 euros.Il y a dès lors lieu, conformément aux plaidoiries du requérant, de tenir compte d’un salaire de référence d’un montant de (41.595,23 :12=) 3.466,27 euros.

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Finalement, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au titre de l’indemnité de procédure à 10.000.- euros et réclame la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais du rapport d’expertise, soit un montant de 7.595,42.- euros.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à 595,01 euros au titre du remboursement de la garantie locative.PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 595,01 euros.aurait retenu de manière injustifiée la somme de 595,01 euros sur la garantie locative.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que c’est à bon droit qu’

L-CIV-595/22

Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595).

Leur souscription annuelle, leur donnant accès aux piscine et saunas, s’élèverait à la somme de 595,00 euros.

Volet véhicule de service : Par mois : « value company car » de 595,04 euros + moyenne de « company car allowance » et « commuter allowance »

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118 595 du rôle).

En effet, il s’avère que le salaire mensuel global brut du requérant d’un montant de 14.056,74 € était divisé en une partie « rémunération mensuelle » (13.460,79 €) et une partie « avantage en nature (voiture) » (595,95 €).