Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuelle d’occupation de 2.125 €, ou toute autre somme à arbitrer ex aequo et bono à partir du 15 février 2007, jour auquel la société A SCI devait entrer en possession jusqu’à la date de libération des lieux par les époux B-C. La société D SA était intervenue volontairement à l’instance pour demander la condamnation des époux B-C, à la somme de 17.595 € à

26,08 € 43,60 € 362,78 € 37,09 € 4098,67 € 2594,58 € 47,75 € 595,01 € 39,50 €Les frais concernant le dépannage et la réparation de la voiture Renault SAFRANE, voiture qui appartient en commun aux parties (facture du garage Renault du 24 mai 2002 portant sur un montant de 4.098,67 €, facture du garage Renault du 20 juin 2002 portant sur un montant de 2.594,58

X.) verse en cause deux contrats dits « Bausparvertrag », un premier qu’il a conclu seul le 30 avril 1986 pour un montant de 1.500.000.- francs et un second signé par les deux époux le 26 mars 1990 pour un montant de 2.595.000.- francs.