Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant demande à la Cour, d’une part, de le décharger de la condamnation au remboursement de l’ETAT et, d’autre part, de lui allouer une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit 5.190 (2.595 x 2) euros, une indemnité de 7.714,24 euros pour réparation de son préjudice matériel, sur base d’une période de référence de 6 mois, et enfin

Dir. Rég. Esch/SREC/2017/64507-595/SCPH du 11 juillet 2018, JDA/2017/64507-851 du 5 septembre 2018 des SDPJ-Section-Stupéfiants-Sud-Ouest, JDA/2017/64507-925/DEYV du 25 octobre 2018 du SDPJ-SectionStupéfiants-Sud-Ouest et JDA/2018/64507-955/DEYV du 15 mars 2019 des SDPJ-Section-Stupéfiants-Sud-Ouest p.122).

La première facture, qui serait postérieure aux faits, versée en cours de délibéré et portant sur 114.595 euros, de l’accord de toutes les parties, ne concernerait pas un collier mais uniquement des diamants.En effet, le fait que la facture critiquée portant sur la somme de 144.595 euros ait été émise uniquement le 17 septembre 2013 a été expliqué par les

condamné SOC 1), à payer à A le montant de 17.595,56 euros avec les

présentées (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème éd., n°595).

rembourser à l’employeur le montant de 1.595,28 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 avril 2019 jusqu’à solde, a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 24 septembre 2019 et a réservé les frais.partant, décharge la salariée de la condamnation au paiement du montant de 1.595,28 euros,

rapport les renseignements qu’il estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour l’expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d’autres. (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 595).

13.595,88 € 3.398,97 €déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 13.595,88 €partant condamné la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à payer à A le montant de (2.500 € +13.595,88 € + 3.398,97 € =) 19.494,85 € avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à

constaté qu’A) a remboursé 11.933,11 euros sur le prêt hypothécaire numéro COMPTE 1) et 3.726,20 euros sur le prêt hypothécaire numéro COMPTE 2), de sorte qu’il a une créance envers l’indivision post-communautaire à hauteur de 14.595,28 euros de ce chef;à voir admettre qu’il a une créance de (11.933,11 + 3.726,20 =) 15.659,31 euros, au lieu du montant de 14.

651,34 euros 922,38 euros 1.057,34 euros 888,37 euros 595,35 euros 857,78 euros 356,47 euros 537,20 euros 629,83 euros 281,82 euros 176,00 euros 886,91 euros

Par jugement rendu en date du 22 juin 2016, le recours de A) a été déclaré recevable et il a été retenu que les droits de succession qu’elle redevait ne pouvaient être calculés que sur le montant de 595.870,74.-

Précis, 4e éd., n° 595 ;

constaté qu’B) détenait des fonds propres d’un montant de 76.111 LUF sur son compte courant n° (...) et d’un montant de 3.595.968 LUF sur son compte épargne n° (...) au jour du mariage;B) soutient qu’il disposait, avant son mariage d’un capital propre de 146.274 euros qui se ventile comme suit : 76.111 LUF en compte courant, 3.595.968 LUF en compte épargne,

L'article 595 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

Les avoirs sur les comptes bancaires sont de respectivement 10.025,91 € et 223.595.96 €.

puis porté à 1.595.037,06 €, cette somme avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge, sinon au taux légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000 € et elle a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.774,44 CHF, subsidiairement sur le montant de 2.323.595,63 CHF.

3.595,20.-

Par jugement du 11 novembre 2008, le tribunal a déclaré fondée la demande d’A à hauteur de 18.595,84 EUR et a accepté la demande reconventionnelle de la société SOC.1 à hauteur de 3.534,95 EUR.

Il s’y ajouterait une forte diminution des actifs nets du groupe sur la période de 2007 à 2011 de 61,5% passant de 1.787.595 euros à 686.787 euros.