Décisions intégrales des juridictions judiciaires

588 et 595).

S’agissant de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 établie par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en vue d’une imposition collective, le montant de 12.595,70 euros figure à la rubrique « Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire A. Arrérages de rentes et de charges permanentes 2.Le montant de 12.595,70 euros n’a pas été

17kg x 0,15) (frais de déchets encombrants) + (13kg x 0,15) (frais de déchets encombrants) + 80,48 (taxes communales de déchets encombrants) + 410,92 (remplacement serrure) + 359,76 (plinthes) + 3.389,38 (peinture) + 3.595,36 (peinture)

N° 595/25

Jugt n° 595/25 not.

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir conclu avec la partie défenderesse en date du 15 février 2022 un contrat de leasing relatif à un véhicule de marque Fiat Abarth modèle 595 Turismo, immatriculé

les loyers et avances sur charges et qu’elle n’a pas souscrit une assurance relative aux risques locatifs pour les lieux loués et d’autre part, que par ordonnance n° 595/25 du 28 avril 2025, le tribunal de paix de Diekirch a nommé un consultant en vue de se prononcer sur l’état des lieux loués.

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

428.-euros 595.-euros

une facture n° NUMERO3.) du 8 juin 2023 d’un montant de 12.875,- euros, et - une facture n° NUMERO4.) du 14 septembre 2023 d’un montant de 13.595,65.-

S’agissant des montants de 248,26 euros (SOCIETE3.)), de 4.000 euros (amende infligée par SOCIETE4.)), de 4.221, 24 euros (Comptabilité pour exercice 2022), de 489,20 euros (Achats personnels SOCIETE0.)), de 1.172,18 (SOCIETE5.)) et de 595,76 euros (« idem »), ceux-ci ne correspondent pas aux critères ci-avant énoncés dans l’« agreement of understanding »,

595).

Comme elle serait propriétaire des biens communs pour une moitié, et usufruitière pour l’autre, elle serait libre de les utiliser et d’en jouir sur base de l’article 595 du Code

Payé 634,00 € 595,86 €Payé 634,00 € 595,86 € 449,58 €

Suivant ordonnance n° D-SAPA-65/24 rendue en date du 25 septembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 8.595.-Par

Répertoire n° 2410/2025 RPL 595/24

5.543,40 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de 4.910,71 euros, avec les intérêtsà

L’appelante explique que la SOCIETE9.) qui avait été accordée à SOCIETE5.) portait sur la construction d’un ensemble commercial non alimentaire de 3.690 m2 de surface de vente formé d’un bâtiment comprenant trois cellules commerciales, dont une sous l’enseigne ADRESSE6.) de 2.502 m2 de surface de vente, et de deux autres, aux enseignes non connues, de 595 m2

chef des factures n°FA-24-51 du 23 mai 2024 (sur 4.171,99 euros) et n° FA-24-63 du 6 juin 2024 (sur 2.595,65 euros).

montant de 14.595,17 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée (ci-après la loi de 2004), à partir du 29 septembre 2023, date d’expiration du délai de paiement de la facture n° 19923, sinon à partir du 10 octobre 2023, date de la mise en demeure,