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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    en 1992 à 22.594.000 LUF et en 1994 à 15.211.400 LUF.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    1 téléphone mobile NOKIA 3310, no IMEI 35501300703557 avec carte SIM prépayée no 8935277132302341009, no d’appel 691-594.378.1 téléphone mobile NOKIA 3310, no IMEI 35501300703557 avec carte SIM prépayée no 8935277132302341009, no d’appel 691-594.378.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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