Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La victime n’a pas subi de perte de revenus qui ont été pris en charge à hauteur de 19.594,10 euros par l’Association d’Assurance Accident qui a droit à ladite somme sur base de l’article 139 du Code de la Sécurité sociale.

Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et n° 17.136 ;

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

la somme de 55.594.- euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du manquement de Maître B.) à saisir la Cour de cassation dans le délai légal de deux mois, avec les intérêts conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avecEn conclusion, par son manquement à

Le propriétaire qui refuse d’accorder un passage temporaire sur son fonds sans profit pour lui-même abuse du droit qu’il aurait de s’y opposer et pourra être contraint de subir la charge du passage et des inconvénients de la réparation (Enc. Dalloz, vo Servitudes, no 594)

594,83 eurosLa partie intimée est, dès lors, en droit de réclamer le remboursement de la facture de la société SOCIETE3.), portant sur le montant de 594,83 euros, aux appelants.594,83

Il y a partant lieu de dire que la communauté a une créance envers PERSONNE1.) réévaluée au profit subsistant de 125.594,05 euros.dit que la communauté dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) en relation avec les remboursements effectués sur le prêt contracté pour le financement de son immeuble propre de 125.594,05 euros;

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période de novembre 2011 à janvier 2017 inclus, et pour la somme de 8.794,19 euros à titre de charges pour la période de juillet 2011 à juin 2015, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 22.494,19 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 21.594,19

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) versent les décomptes de charges des années 2011 à 2016, faisant apparaître un montant de (594,50 + 439,68 + 1.239,67 + 764,20 + 656,50 - 331,82 =) 3.362,73 euros en faveur des appelants.

Ils invoquent encore qu’en vertu de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile,Le tribunal constate que le mandataire de la société ASS1.) s’abstient d’invoquer des références précises relatifs à des auteurs ou jurisprudences consacrant la prétendue l’interprétation majoritaire de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile.

375,84 175,96 594,00375,84 175,96 594,00Elle en conclut que c'est à tort que l'AED a calculé un supplément de taxe de 254,57 euros, respectivement 295,15 euros pour l'année 2012 et de 442,73 euros, respectivement 594 euros et 169,72 euros pour l'année 2013.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention de la société SOCIETE1.) faite par exploit d’huissier du 10 décembre 2014, au motif que l’article 594 du nouveau code de procédure civile s’opposerait à la mise en intervention d’une personne partie au litige.Il est rappelé que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention du

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2013, SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.) et l’asbl ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 6.594,75 euros (

l’impossibilité d’honorer sa dette, vi) la situation financière de PERSONNE2.) dégagerait (hors les besoins de l’enfant PERSONNE3.) relatifs aux frais de crèche), un disponible s’élevant pour 2010 à 2.065,00 euros, pour 2011 à 2.907,00 euros, pour 2012 à 3.594,00 euros et pour 2013 à 3.586,00 euros, vii) que les frais de crèche s’élevaient pour l’année 2011

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a dit qu’il y avait un élément nouveau permettant la révision du secours alimentaire, étant précisé que le montant des allocations familiales et du boni enfant d’un mensuel total de (440,72 + 153,76 = 594,48 : 2 =) 297,24 euros ne suffit pas à couvrir les besoins de l’enfant, tels que décrits ci-avant.