Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (CA, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

En application des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à se voir rembourser les mensualités versées à PERSONNE1.) depuis le mois de juin 2015 jusqu’au mois de février 2017, soit la somme de 9.594.- euros, sinon tout autre montant même supérieur « réellement » versé, à titre de remboursement des montants payés « sans cause réelle et sérieuse et erronément », et ce,

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

3.594,67 euros, outre les intérêts, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de l’article 1134 du Code civil.

16.172,38 + 6.594,59 =]

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer la somme de 33.989,24 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2020 à avril 2021, la somme de 9.405,68 euros à titre de charges impayées pour les mois de juillet 2020 à mars 2021 et la somme de 27.594,69 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les

sur un actif à distribuer de 38.594,36.-euros, seuls les créanciers privilégiés pourraient obtenir un paiement partiel de leurs créances.

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).

La victime n’a pas subi de perte de revenus qui ont été pris en charge à hauteur de 19.594,10 euros par l’Association d’Assurance Accident qui a droit à ladite somme sur base de l’article 139 du Code de la Sécurité sociale.

Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et n° 17.136 ;

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

la somme de 55.594.- euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du manquement de Maître B.) à saisir la Cour de cassation dans le délai légal de deux mois, avec les intérêts conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avecEn conclusion, par son manquement à

Le propriétaire qui refuse d’accorder un passage temporaire sur son fonds sans profit pour lui-même abuse du droit qu’il aurait de s’y opposer et pourra être contraint de subir la charge du passage et des inconvénients de la réparation (Enc. Dalloz, vo Servitudes, no 594)

594,83 eurosLa partie intimée est, dès lors, en droit de réclamer le remboursement de la facture de la société SOCIETE3.), portant sur le montant de 594,83 euros, aux appelants.594,83

Il y a partant lieu de dire que la communauté a une créance envers PERSONNE1.) réévaluée au profit subsistant de 125.594,05 euros.dit que la communauté dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) en relation avec les remboursements effectués sur le prêt contracté pour le financement de son immeuble propre de 125.594,05 euros;

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période de novembre 2011 à janvier 2017 inclus, et pour la somme de 8.794,19 euros à titre de charges pour la période de juillet 2011 à juin 2015, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 22.494,19 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 21.594,19

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».