Décisions intégrales des juridictions judiciaires

273.349,89 € et les indemnités de chômage qu’il a effectivement perçues, soit le montant de 65.594,93 €.Il fait partant valoir que son préjudice matériel pour cette première période s’élève à la somme de (273.349,89 € - 65.594,93 € =) 207.755,76 €.Il demande plus particulièrement à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 65.594,

1.594,73 €.Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice moral que le requérant a subi du fait de son licenciement abusif, du chef de son indemnité compensatoire de préavis et du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de (750.- € + 6.369,58 € + 1.594,73 € =) 8.714,31

Il souligne que les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire seraient les mêmes que les conditions de recevabilité d’une tierce-opposition, conformément à l’article 594 NCPC.Il faudrait éliminer des débats l’argument basé sur l’article 594 NCPC.Intervention, n° 36), relative à l’ancien article 466 français, identique à l’actuel article 594

21.594,87 euros ne rentrent pas dans l’un des cas de figure de l’article L.224-3 du Code du travail.La partie requérante réclame, dès lors, remboursement du prédit montant de 21.594,87 euros.

122.594,68.-

6 x 99,16 = 594,96 euros pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007,soit le total de 594,96 + 645,48 = 1 240,44 euros.