Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le véhicule aurait finalement été réparé par le garage SOCIETE2.) qui aurait émis un devis au montant de 9.594,37 euros hors TVA, la facture finale s’élevant au montant de 11.129,47 euros TTC.

Dossiers n° L-CIV-447/23 et L-CIV 594/23comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-594/23) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),II) (L-CIV-594/23) Par exploit du 13 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

requête en invoquant les dispositions de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle serait déjà partie à l’instance, ainsi qu’une violation du parallélisme des formes.

n° NUMERO2.) du 29 juin 2020 d’un montant de 594,95 euros et - n° NUMERO3.) du 29 juin 2020 d’un montant de 1.473,42 euros.

Le mode précis de calcul et la clé de répartition entre les différentes entités du groupe - le montant global de 1.402.493,23 EUR (confirmé par le sieur PERSONNE2.)) serait à répartir entre SOCIETE1.) (729.453,93 EUR), SOCIETE4.) (594.206,79 EUR) et SOCIETE5.) (78.832,51 EUR) – ne ressortent pas des éléments versés en cause et n’ont pas davantage été

273.349,89 € et les indemnités de chômage qu’il a effectivement perçues, soit le montant de 65.594,93 €.Il fait partant valoir que son préjudice matériel pour cette première période s’élève à la somme de (273.349,89 € - 65.594,93 € =) 207.755,76 €.Il demande plus particulièrement à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 65.594,

1.594,73 €.Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice moral que le requérant a subi du fait de son licenciement abusif, du chef de son indemnité compensatoire de préavis et du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de (750.- € + 6.369,58 € + 1.594,73 € =) 8.714,31

Il souligne que les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire seraient les mêmes que les conditions de recevabilité d’une tierce-opposition, conformément à l’article 594 NCPC.Il faudrait éliminer des débats l’argument basé sur l’article 594 NCPC.Intervention, n° 36), relative à l’ancien article 466 français, identique à l’actuel article 594

21.594,87 euros ne rentrent pas dans l’un des cas de figure de l’article L.224-3 du Code du travail.La partie requérante réclame, dès lors, remboursement du prédit montant de 21.594,87 euros.

122.594,68.-

6 x 99,16 = 594,96 euros pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007,soit le total de 594,96 + 645,48 = 1 240,44 euros.