Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20130715_JPLux-3114a-accessible.pdf
- 15/07/2013
21.594,87 euros ne rentrent pas dans l’un des cas de figure de l’article L.224-3 du Code du travail.La partie requérante réclame, dès lors, remboursement du prédit montant de 21.594,87 euros.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20120514_JPLux-1985a-accessible.pdf
- 14/05/2012
122.594,68.-
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20110504_JPLux-1977a-accessible.pdf
- 04/05/2011
6 x 99,16 = 594,96 euros pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007,soit le total de 594,96 + 645,48 = 1 240,44 euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg