Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 x 2.594,78 =]

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Toute personne qui, aux termes de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, a la qualité pour intervenir en appel, peut être mise en cause par voie d’intervention forcée

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit est à déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, pour la somme de 38.594,92 (31.093,92 euros + 7.020.euros + 481.- euros) euros.dit la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit fondée pour la somme de 38.594,

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont sollicité le remboursement de 24.594,58 euros payés à titre de frais et honoraires d’avocat pour la première instance et celui de 15.000 euros payés pour l’instance d’appel.

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

Elle conclut encore à l’allocation de la somme de 10.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats à hauteur de 10.179.- euros dans les motifs et de 9.594.- euros au dispositif.

Elles invoquent l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire Il résulte des articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile qu’aucune intervention ne sera

2.594,23/28 x 23 =]

En cas de réformation, il y aurait lieu de donner acte à l’ETAT « de sa créance de l’ordre de (46.136,16 + 19.458,77=) 65.594,93 euros » dont il requiert le payement « avec intérêts, frais et dépens contre la partie succombante ».que le licenciement de A, suivant courrier daté du 6 octobre 2017, est abusif, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne.

soit en tout le montant de 28.594,69 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.

C’est à tort qu’SOC.2.) et A.) s’opposent aux interventions en se prévalant des dispositions de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile, qui réservent le droit d’intervention à ceux qui pourraient faire tierce opposition, le texte en question ne régissant que la recevabilité des interventions en instance d’appel.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2020, sous le numéro 594/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par message électronique du 26 mai 2020, déposé le même jour au greffe

indexations incluses, pour cette période s’élève à 129.133,62 euros, et les paiements effectués par lui au montant de 118.594,76 euros, de sorte que le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 10.538,86 euros et non pas à 13.633,90 euros.

19.594 : JurisData n° 1988701913. – Cass.

société ASS1.), ce d’autant plus que les conditions d’une mise en intervention ne sont pas données au regard de l’article 594, la société ASS1.) n’ayant aucune qualité pour former tierce opposition contre le présent arrêt.

322,50 euros 2.500 euros 594,45 euros 426,46 euros 344,97 euros 211,30 eurosS.A. à lui payer le montant de 594,45 euros, à titre de prime de fidélité pour l’année 2015, avec les intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde, - à voir condamner la société SOC 1.Il se prévaut de l’annexe III du contrat collectif du 16

Aux termes de l’article 594 du NCPC, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».article 594 du NCPC, irrecevable.

Vu le rapport numéro 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Lorsqu’PC.1.) était allongée sur le sol il l’a prise par le cou et a essayé de l’étrangler (cf. annexe 1 du procès-verbal no 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 « Am 17.04.2013 gegen