Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut encore à l’allocation de la somme de 10.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats à hauteur de 10.179.- euros dans les motifs et de 9.594.- euros au dispositif.

Elles invoquent l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire Il résulte des articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile qu’aucune intervention ne sera

2.594,23/28 x 23 =]

En cas de réformation, il y aurait lieu de donner acte à l’ETAT « de sa créance de l’ordre de (46.136,16 + 19.458,77=) 65.594,93 euros » dont il requiert le payement « avec intérêts, frais et dépens contre la partie succombante ».que le licenciement de A, suivant courrier daté du 6 octobre 2017, est abusif, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne.

soit en tout le montant de 28.594,69 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.

C’est à tort qu’SOC.2.) et A.) s’opposent aux interventions en se prévalant des dispositions de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile, qui réservent le droit d’intervention à ceux qui pourraient faire tierce opposition, le texte en question ne régissant que la recevabilité des interventions en instance d’appel.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2020, sous le numéro 594/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par message électronique du 26 mai 2020, déposé le même jour au greffe

indexations incluses, pour cette période s’élève à 129.133,62 euros, et les paiements effectués par lui au montant de 118.594,76 euros, de sorte que le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 10.538,86 euros et non pas à 13.633,90 euros.

19.594 : JurisData n° 1988701913. – Cass.

société ASS1.), ce d’autant plus que les conditions d’une mise en intervention ne sont pas données au regard de l’article 594, la société ASS1.) n’ayant aucune qualité pour former tierce opposition contre le présent arrêt.

322,50 euros 2.500 euros 594,45 euros 426,46 euros 344,97 euros 211,30 eurosS.A. à lui payer le montant de 594,45 euros, à titre de prime de fidélité pour l’année 2015, avec les intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde, - à voir condamner la société SOC 1.Il se prévaut de l’annexe III du contrat collectif du 16

Aux termes de l’article 594 du NCPC, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».article 594 du NCPC, irrecevable.

Vu le rapport numéro 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Lorsqu’PC.1.) était allongée sur le sol il l’a prise par le cou et a essayé de l’étrangler (cf. annexe 1 du procès-verbal no 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 « Am 17.04.2013 gegen

La société D) s’oppose à l’extension de la mission d’expertise, soutenant d’abord que la mise en intervention forcée du Syndicat des copropriétaires serait irrecevable, les conditions d’une telle mise en intervention forcée visées par l’article 594 du Nouveau code de procédureAux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention en

Aux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention en appel n’est recevable que de la part de ceux qui auraient le droit de former tierce opposition.

Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594 du Nouveau code de procédure civile disposant en effet qu’aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, étant par ailleursElle est

pour être intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 584 (il y a lieu de lire article 594) du NCPC,s’est prévalue de l’article 594 du NCPC qui stipule que la mise en intervention forcée d’un tiers en instance d’appel, corrélative à l’intervention volontaire, ne peut être dirigée que contre celui ou celle qui pourrait former tierce opposition

régularisation du salaire, d’indemnité pour préjudice moral et d’indemnité pour préjudice matériel, le montant total de 36.594,73 EUR + p.m., sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’experts ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2016, date du licenciement, sinon du 2 février 2016, date de la

Par requête déposée le 23 juillet 2015, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée AMAR (la société AMAR) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 4.594,41 EUR au titre d’arriérés de salaires et de 5.000,- EUR au titre du dommage moral subi en raison du non-paiement des salaires et duPar