Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice matériel de 594,41 euros (réparation de la serrure de la porte d’entrée)Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant de 594,41 euros réclamé.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

préjudice matériel de 594,41 euros (réparation de la serrure de la porte d’entrée)Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant de 594,41 euros réclamé.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.594,95 euros, ventilée comme suit :Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE3.), dénoncé la convention de prêt n° NUMERO3.), rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 25.594,

Aux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, ou d’un

1000x5/31) + (1000x13/30) = (161,3 + 433,3) = 594,6]

594/2024

Tiré de la violation de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, lequel dispose :Tiré de la violation de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, lequel dispose :Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir violé l’article 594 du Nouveau code de procédure civile en retenant que l’assignation en

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 72.594,01 euros.L’ETAT réclame le paiement de la somme de 72.594,01

Par acte d’huissier du 15 septembre 2021, le Centre commun de la sécurité sociale a assigné la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter deux contraintes, l’une émise en date du 8 avril 2021, rendue exécutoire le même jour, pour un montant de 44.594,12 euros et l’autre émise en date du 8 juillet 2021, rendue exécutoire le

de PERSONNE1.) en indemnisation de son dommage matériel du chef de licenciement abusif à concurrence du montant de 12.594,94 €, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 2.500 € et en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 15.094,94 € avec les

Il a donc déclaré réduire sa demande au montant de 27.594,90.- euros.

Par requête déposée au greffe le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.594,02.- EUR euros à titre de paiement des décomptes charges pour les années 2021 et 2022, avec les

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

En effet, d’après l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part des ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Malgré contrainte rendue exécutoire le 15 juillet 2021, et commandement du 5 août 2021 pour le montant de 594.407,90,- EUR, la Société n’aurait pas apuré sa dette.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêt

38.594,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, date de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 38.594,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.)

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile disposant en effet qu

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)