Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 du code civil accorde à son propriétaire le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Quant à la demande de décharge, elle conclut que celle-ci a été formulée pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle irrecevable sur base de l’article 592 duIl ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

B.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande de A.) d’être déclaré propriétaire par usucapion de la bande de 3 mètres du côté nord du hangar se trouvant sur sa parcelle, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance d’appel selon les dispositions de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.