Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Luxembourg pour la somme de € 28.592,80 augmentés des intérêts produits sur ces comptes depuis le jour de la saisie, saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie 31-0265-04 du 22 avril 2004.Sur le compte 302644 « (...) » ouvert au nom de Monsieur P.C.34) auprès de la BANQUE BANK s.a. été saisie la somme de € 28.592,80 (procès-verbal de

Le 11 novembre 2000 il achetait pour 750.000 Bef (18.592,01 euros) une voiture supplémentaire, à savoir une Golf Tdi.Début juin 2000 H.) achetait pour 750.000 Bef (soit 18.592,01 euros) une voiture BMW M3 et le 12 juin pour un montant identique un ULM de marque MISTRAL 582.

En ce qui concerne M. PREVENU 1.) (rapport 2005/1214/293 3.2.2005) L'analyse du compte CCPL prouve que M.PREVENU 1.) est une personne clé de l'organisation du commerce de détecteurs radars SOCIETE F.) HOLDINGS (SOCIETE O.)) 1.1.2000-31.12.2000 1093 opérations créditrices dont 592.733 euros crédités via mandat postal solde négatif non saisi BCCE SOCIETE B.

Un faux commis dans l’intention d’éluder une disposition de la loi lèse un intérêt juridique public tout en lésant la vérité scripturale, il doit être considéré comme un faux au sens de la loi pénale (Nypels, Législation criminelle, Infraction contre la foi publique, no 592).Par ailleurs un faux commis dans l’intention d’éluder une disposition de la loi,

F A I T S : La prévenue P 1 a été condamnée par le jugement numéro 592/2005 rendu par défaut en date du 23 février 2005 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par lettre notifiée en date du 12 avril 2005 au Ministère Public, P 1 releva opposition

Infractions et répression en général, n° 592 et 593 ;