Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par rapport aux loyers échus depuis le jugement de première instance telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 592 du nouveau code de procédure civile mais bien en principe en une demande nouvelle au sens de l’alinéa 1er de l’article 592 dudit code.Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel,

Cette demande est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Cette demande en dommages et intérêts, sinon en compensation ne constituerait pas de demande nouvelle prohibée en instance d’appel mais une demande en compensation, possible à tout moment de la procédure, telle que prévue par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.A toute fin utile, le tribunal tient à rappeler que la règle de la prohibition des

Quant à la demande reconventionnelle en enrichissement sans cause introduite par l’intimé pour la première fois en appel, elle en conteste la recevabilité, au motif qu’il ne s’agirait pas d’une défense à l’action principale mais d’une prétention nouvelle, irrecevable en appel au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’

Le tribunal rappelle qu’il y a lieu de distinguer la présentation d’une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la présentation d’un argument ou moyen nouveau, lequel ne se heurte à aucun obstacle.

Ensuite, il convient de distinguer en instance d’appel entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen deSi l’

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 8.000.- euros au titre de la jouissance de la maison meublée située au Luxembourg, au cours de la période allant du 1er janvier 2018 jusqu’au 29 février 2024 (à savoir : 74 mois x 8.000.- euros = 592.000.- euros), avec les intérêts légaux à partir des «

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la

Quant à la période de novembre 2024 à avril 2025, il s’y ajoute que telle augmentation de la demande en paiement d’adaptations indiciaires échues depuis le jugement entrepris est encore à dire recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers

L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, qui dispose, qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Celle-ci réplique, en se ralliant à la position de PERSONNE1.), qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Dalloz 2009, n° 592, p.