Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante à titre d’arriérés de loyers pour le mois de mai 2020 et de juin 2020 et à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019 la somme de 34.592,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, sinon à partir de la date de sa notification à la partie

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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