Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.592,13 euros.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL au paiement du montant de 2.592,13 euros de ce chef.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 2.592,13 euros ;

592 /24 Dossier no.

3256/23 L-CIV-592/22

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », Editions Paul Bauler, 2ème éd., n°592).

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), basés sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile, partant :

salaire des mois de janvier à avril 2023 (20.098,61 euros) et de remboursement de frais exposés dans l’intérêt de l’employeur (5.592,47 euros), ce montant avec les intérêts légaux à partir de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde.

CARILLO, document énonçant : « PERSONNE1.) avec Document d’Identité no 592-0295300-16 est arrivé dans notre Centre Thérapeutique de Quintanadueñas, ADRESSE3.), le 12 Novembre 2021.

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), basés sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile, partant :

1662/23 L-CIV-592/22Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-592/22.

PERSONNE4.) fait état à un courriel du 4 avril 2023 envoyé par son mandataire au mandataire de la partie adverse dont il ressort qu’elle accepte la demande en condamnation à titre de charges impayées à hauteur de 4.592,64 euros correspondant:

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante à titre d’arriérés de loyers pour le mois de mai 2020 et de juin 2020 et à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019 la somme de 34.592,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, sinon à partir de la date de sa notification à la partie

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante à titre d’arriérés de loyers pour le mois de mai 2020 et de juin 2020 et à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019 la somme de 34.592,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, sinon à partir de la date de sa notification à la partie

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

6.592,81 EUR6.592,81 EUR