Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société P.F.P. conclut à titre principal à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle prohibée en appel en application de l’article 592 du NCPC.

L’article 592 du NCPC dispose comme suit : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Sa demande tendant à se voir payer la somme de 3.393 euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat en

La VILLE DE LIEU1.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande en application de l’article 592 du NCPC, comme étant une demande nouvelle prohibée en appel.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande en application de l’article 592 du NCPC, comme étant une demande nouvelle prohibée en appel.

Elle résulte implicitement de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel : il n'existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de

L’appelant invoque l’irrecevabilité de ces demandes sur base des fondements juridiques additionnels pour constituer des demandes nouvelles en appel, prohibées en appel en vertu de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à

La société SOC1 conclut, principalement, à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.La demande de A tendant à se voir rembourser les frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC comme étant une demande nouvelle, présentée pour la

La société SOC1 conclut, principalement, à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.La demande de A tendant à se voir rembourser les frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC comme étant une demande nouvelle, présentée pour la

Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, éd. 1955, n°156).

Suivant l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande est partant recevable au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Soutenant qu’en instance d’appel, le salarié ne ferait plus état d’un préjudice mais d’une perte d’une chance, l’employeur soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

Se basant sur l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il soulève l’irrecevabilité de la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour procédure abusive et vexatoire basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Selon l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En demandant en cours d’instance la nullité de ladite convention, le salarié aurait formulé une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Il convient de relever d’emblée que l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est relatif aux demandes nouvelles formées en instance d’appel n’est pas applicable en l’

Conformément à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes en paiement d’une gratification pour l’année 2014 et d’une prime de participation pour l‘année 2014 dès lors qu’il ne s’agit ni de demandes accessoires ou complémentaires, ni de demandes additionnelles ou d’une augmentation de la demande

SOC1) soulève également l'irrecevabilité des demandes de paiement de chèque-repas, d'indemnité compensatoire de préavis et d'indemnité de départ, qui seraient irrecevables pour constituer des demandes nouvelles en instance d'appel prohibées par l'article 592 du Nouveau code de procédure civile.

L’article 592, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.La demande de l’appelante tendant à voir statuer en instance d’appel, par évocation, sur sa demande en

Selon l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.