Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.ne

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  2. Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse deméconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée

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  3. Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileSOCIETE2.) estime que les « demandes nouvelles » tenant à la résolution du contrat et à l’allocation de dommages et intérêts formulées pour la première fois en appel sont irrecevables au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau

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  4. L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose en effet qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Dans la mesure où cette demande nouvelle présentée en instance d’appel tend à la condamnation de l’intimée à payer une

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  5. Pour l’année 2013, la demande de remboursement de TVA aurait également été déposée par SOCIETE7.) pour la somme de 1.292.592 euros.L’appelante maintient l’argumentation développée en première instance et reproche à SOCIETE7.) d’avoir déposé une demande de remboursement incomplète pour l’année 2013 « portant sur un montant de EUR 1.292.592 » sans inclure dans

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  6. Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En application du prédit article 592, la demande d’SOCIETE1.) est irrecevable en ce qui concerne les frais et honoraires d’

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  7. S’agissant de la recevabilité de cette demande, il convient de rappeler que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet aux parties de demander des intérêts,

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  8. Conformément à l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé en instance d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

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  9. Christophe Lapointe, notaire à Aumetz, pour constituer une demande nouvelle, et partant irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.irrecevable en instance d’appel, ce en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois.Suivant l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne

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  10. Concernant la question de la recevabilité, contestée, de la demande en allocation d’une indemnité de procédure par l’ETAT, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet

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  11. S’agissant de la recevabilité de cette demande, il convient de rappeler que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet aux parties de demander des intérêts,

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  12. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts adverse, conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de la demande en dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la résolution, formulée en instance d’appel, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’irrecevabilité,

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  13. les demandes formulées en instance d’appel sont recevables au vu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

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  14. Concernant le moyen basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile il ressort du jugement que la demande de transfert a déjà été formulée en première instance.

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  15. L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile elle est irrecevable.

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  16. Les intimés soulèvent, en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande en nullité du Contrat de cession du 31 mars 2015 pour être nouvelle en instance d’appel.Il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel qui sont irrecevables en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

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  17. Indépendamment du moyen soulevé par l’intimée quant à la recevabilité de cette demande au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour n’est donc pas valablement saisie de la demande en dommages et intérêts.

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  18. L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit:Il s’agit dès lors d’une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable pour être contraire aux prescriptions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

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  19. La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.A a uniquement soulevé l’irrecevabilité prévue à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

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