Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que sa mise en intervention en instance d’appel la prive d’un degré de juridiction et que la demande en garantie constitue une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « ilLes demandes en garantie dirigées en

Contrairement au moyen soulevé par la partie appelante, l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) de ce chef ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, mais une actualisation de sa demande en indemnisation de la perte de sa rémunération de base, eu égard aux tranches

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

La société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aient demandé sa condamnation sur la base délictuelle en première instance et soutiennent que la demande en condamnation, formulée contre elle sur cette base pour la première fois en instance d’appel, est irrecevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande en remboursement de la franchise présentée par PERSONNE1.), en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel.

Il s’y ajoute que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles

La société SOCIETE1.) fait ensuite valoir que ses demandes reconventionnelles formulées en instance d’appel sont recevables au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elles viennent en compensation avec la demande principale et constituent en même temps une défense à celle-ci.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau

La demande tendant au paiement du montant de 471,88 euros pour les journées des 10 et 21 mai 2018 ne constitue partant pas une demande nouvelle en instance d’appel, de sorte que le moyen d’irrecevabilité tiré d’une violation de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, soulevé par la partie appelante, est à rejeter.

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de cette dernière demande pour être nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, pour être prohibée par l’article 222-2 du même Code.

La demande est partant à déclarer irrecevable en ce qu’elle constitue une demande nouvelle en instance d’appel, en application de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

Il s’agit dès lors d’une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’intimée conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en payement du montant de 24.000 euros, outre les intérêts légaux, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle qui ne pourrait être présentée pour la première fois en instance d’appel, eu égard au prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de

L’intimée ne soulève pas l’irrecevabilité de cette demande nouvelle au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.), tendant à voir réintégrer la valeur de 730.000 euros dans la masse successorale Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’

La demande en réparation ayant le même objet et la même cause, formée dans l'acte d'appel, devrait dès lors être déclarée irrecevable, en application de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile « à défaut d'avoir été présentée en première instance ».Pour autant que la partie appelante entend, en ordre subsidiaire, former sa demande en réparation

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’augmentation de la demande de l’intimé est, dès lors, recevable au regard de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de

A titre encore plus subsidiaire, l’intimée conclut à l’irrecevabilité des demandes tendant à la production de pièces et à l’instauration d’une expertise, pour constituer des demandes nouvelles en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes

Elles exposent que la demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société ORGANISATION2.), en sa qualité de liquidateur, serait une demande nouvelle aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que l’action dirigée par l’appelante contre la société ORGANISATION2.), tant en sa qualité de défenderesse qu’en sa qualité de liquidateur, sans