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20231122_Chambre01_CAL-2023-00305_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230712_CAL-2018-00040_157_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230614_CAL-2023-00301_135_pseudonymisé-accessible.pdf
En second lieu, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230426_CAL-2023-00133_88_pseudonymisé-accessible.pdf
vertu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230426_CAL-2022-00039_85_pseudonymisé-accessible.pdf
L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230201_CAL-2020-00867_19_a-accessible.pdf
L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230111_CAL-2018-00995_5_a-accessible.pdf
La demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à payer une indemnité d’occupation à l’indivision pour la période postérieure à l’arrêt du 18 décembre 2019, qui n’est pas à considérer comme étant une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et qui concerne une période sur laquelle la Cour ne s’est pas
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20221221_CAL-2018-00634_259_a-accessible.pdf
Conformément aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20221123_CA1_CAL-2020-01039-222_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel.La disposition de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas violée en l’Le moyen des parties intimées tiré de l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile laisse, dès lors, d’
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220713_CAL-2022-00475_150_a-accessible.pdf
Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220601_CAL-2020-00808+00968_112_a-accessible.pdf
Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220525_CAL-2020-01070_109_a-accessible.pdf
A. expose à l’appui de son appel que les parties se sont mariées le 24 août 1996 sous le régime matrimonial légal, que, par contrat de mariage du 12 juillet 2017, elles ont adopté le régime de la séparation de biens et ont procédé au partage des biens communs, que lors du partage, elles avaient un patrimoine de 592.000 euros, composé d’un immeuble et d’un
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220504_CAL-2022-00140_91.a-accessible.pdf
La demande d’A. tendant, avant tout autre progrès en cause, à désigner un avocat pour procéder à l’audition de l’enfant commun mineur et assurer la défense de ses droits, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civil, alors qu’elle ne modifie pas l’objet de sa demande.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220427_CAL-2019-00862_81.a-accessible.pdf
faire valoir pour en déduire une valeur intrinsèque de l’immeuble de 592.287,83 euros, montant auquel il applique la quote-part de la communauté dans l’investissement de 86,94% (592.287,83 X 86,94%).B. conclut à l’irrecevabilité de la demande principale en ce que le mobilier en question a été acquis avant le ... et est partant entré en communauté et à celle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220316_CAL-2020-00143_57.a-accessible.pdf
Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20211222_CAL-2019-00722_286_a-accessible.pdf
Elle conteste que sa demande soit nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que les juges de première instance ont été saisis d’une telle demande.Finalement, l’appel incident n’est pas non plus à qualifier de demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que A. avait
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20211117_43812+44612_240.a-accessible.pdf
A. réplique que B. soulève à tort l’irrecevabilité de ses demandes relatives à des dépenses d’impenses, en ce que ces demandes sont à considérer comme étant des accessoires échus depuis le jugement de première instance au sens de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20211013_CAL-2021-00821_209_a-accessible.pdf
L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet, en effet, au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210723_CACH01_CAL-2021-00268_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’agit de demandes nouvelles en appel, prohibées par l’article 592 du NCPC, de sorte qu’elles sont à déclarer irrecevables.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210707_CAL-2020-00914_169_a-accessible.pdf
une demande nouvelle interdite par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H.
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