Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande nouvelle irrecevable en appel étant analysée par rapport à la demande originaire exprimée dans l’acte introductif de première instance, mais reproche à l’appelant d’avoir étendu la saisine de la juridiction d’appel, l’appel ayant été limité ab initio.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser seule à inscrire l’enfant commun PERSONNE3.) dans une école non

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande de PERSONNE1.) tendant à l’inscription d’une interdiction de sortie de l’espace Schengen sans l’accord des deux

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du litige, sinon du contrat judiciaire, sinon du fait que l’argument tiré de l’amélioration de sa propre situation financière a été soulevé pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.

En second lieu, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

vertu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à payer une indemnité d’occupation à l’indivision pour la période postérieure à l’arrêt du 18 décembre 2019, qui n’est pas à considérer comme étant une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et qui concerne une période sur laquelle la Cour ne s’est pas

Conformément aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel.La disposition de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas violée en l’Le moyen des parties intimées tiré de l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile laisse, dès lors, d’

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

A. expose à l’appui de son appel que les parties se sont mariées le 24 août 1996 sous le régime matrimonial légal, que, par contrat de mariage du 12 juillet 2017, elles ont adopté le régime de la séparation de biens et ont procédé au partage des biens communs, que lors du partage, elles avaient un patrimoine de 592.000 euros, composé d’un immeuble et d’un