Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.S'il est interdit de former, en vertu de l'article

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE1.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE2.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

S'il est interdit de former, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure, une demande nouvelle en cause d'appel, cette prohibition ne concerne que les conclusions tendant à obtenir des condamnations sur des objets dont il n'avait point été question devant le premier juge.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Contrairement aux arguments de la société SOCIETE1.), l’ETAT peut partant solliciter le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié, sans se heurter aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, même s’il n’a pas fait valoir de revendications en première instance.Cette demande ne se heurte, en effet, pas au prescrit

payer la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire ( 2 x 10.592,68 € ) pour la période allant du 15 octobre au 14 décembre 2020.

Or, l’effet dévolutif de l’appel étant limité par ce qui a été décidé en première instance, une demande non soumise aux juges du premier degré ne saurait être présentée pour la première fois en appel, cette demande constituant une demande nouvelle irrecevable en seconde instance conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la recevabilité des demandes tendant à voir enjoindre aux SOCIETE1.) de communiquer des descriptions de poste et tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles demandes peuvent

La demande en annulation des Contrats formulée qu’en instance d’appel devrait partant être déclarée irrecevable en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.Conformément à l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit dans son alinéa premier qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que la demande en restitution basée sur les dispositions de la Loi de 1915 serait irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel, sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel,

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Cette demande étant dès lors constitutive d’une demande nouvelle au sens de l’article 592 précité du Nouveau Code de

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.Ces demandes formées pour la première fois en appel se rattachent, en effet, aux bases mêmes de la liquidation et elles ont le caractère d'une défense et,

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde,partant condamne la société à

Le moyen d’irrecevabilité de cette demande, soulevé par le mandataire d’PERSONNE1.) sur la base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est à rejeter.

SOCIETE1.) conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon pour contenir une demande nouvelle prohibée en appel en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60

C’est à juste titre que la société intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC.

A titre subsidiaire, elle considère qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.