Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale >> etet que << il n'y a pas non plus lieu d'examiner les demandes nouvelles indiquées au

de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale >> etet que << il n'y a pas non plus lieu d'examiner les demandes nouvelles indiquées au

Attendu que la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et non pas en raison de son caractère éventuellement dilatoire ;tiré « de la violation de l’article 592 NCPC disposant que :Au degré d’appel, par contre, l’article 592 NCPC règle

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 53 du même Codequ'il importe peu que lors de cette réforme il n'ait pas été touché au texte de l'article 592 NCPC alors qu'il est clair que cette disposition est dorénavant à interpréter selon les principesAttendu que la Cour d’

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile,et de condamner SOC1.) à rembourser ladite somme à un tiers, en l’occurrence à la SOC3.) en liquidation judiciaire, malgré l’opposition de la partie SOC1.), qui avait soulevé l’

tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 2, 11 et 592 du nouveau code de procédure civile en ce que la décision entreprise du tribunal d’arrondissement de Diekirch a décidé que << la demande reconventionnelle

tiré : « de la contravention à la loi et des formalités substantielles, in specie de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des principes généraux de droit et de la jurisprudence en matière du moment de la présentation d’une fin de non-recevoir tirée de l'absence d