Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande , à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.(..)

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Le principe de la prohibition des demandes nouvelles en appel, citée par SOCIETE3.) par analogie, ne serait pas non plus pertinent, étant donné qu’elle n’introduirait aucune demande nouvelle, qui serait interdite par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, mais solliciterait uniquement la révision d’une décision de justice ayant déjà statué sur sa

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d’PERSONNE5.) est néanmoins irrecevable en ce qui concerne les frais d’avocat exposés dans la première instance du présent litige et non réclamés lors de cette instance, dans la mesure où elle ne constitue ni une demande en compensation ni une défense à l’action principale et qu

En ce qui concerne la nullité du contrat de mandat, l’agence immobilière soulève l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que la partie adverse l’aurait invoqué pour la première fois en appel.En ce qui concerne la nullité du « mandat de vente » soulevée par PERSONNE1.), il y a lieu de

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :La demande est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile précité, au motif qu’il s’agit d’une demande en indemnisation d’un préjudice prétendument souffert depuis le prononcé du premier jugement.

Aux termes de l’article 592 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Répertoire n° 3251/2025 RPL 592/24

A titre principal, il y aurait lieu de considérer cette demande comme nouvelle et à la dire irrecevable par application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : le SOCIETE3.) aurait présenté un moyen nouveau et une demande nouvelle en instance d’appel.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation en nature des travaux au niveau de l’escalier extérieur et à la mise en place d’un

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».592 du nouveau code de procédure civile mais non fondée et ce au vu de l’

Quant à la demande additionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Pour s’opposer à la demande, ce dernier a fait valoir une créance à hauteur de 49.592,70 euros à l’égard de la Société et a demandé la compensation

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement d’heures supplémentaires à la somme de 3.592,84 €

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit ce qui suit :