Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

La demande de l’appelant d’obtenir sa part de l’immeuble litigieux en nature se rattache au partage et à la liquidation de l’indivision, respectivement de la communauté, existant entre parties et a le caractère d’une défense, de sorte que le moyen d’irrecevabilité de PERSONNE2.) tiré l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

Il échet ensuite de rappeler que dans le cadre de la présente affaire, la société SOCIETE1.) réclame paiement du solde impayé de 485,07 euros TTC après imputation du paiement d’un acompte de 207,89 euros réglé en date du 31 octobre 2024 sur la facture no F.25.003-1D émise en date du 21 janvier 2025 d’un total de 592,28 euros HTVA, soit 692,96 euros TTC.

Elle conclut néanmoins à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle des GROUPE1.) en paiement du montant de 13.016,56 €, formulée pour la première fois en instance d’appel, pour constituer une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, faisant valoir que pareille demande en réparation pour faute ne constituerait pas

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Répertoire n° 341/2026 RPL 592/25

La demande des intimés se basant en instance d’appel sur l'article 1134 du Code civil serait irrecevable pour se heurter aux dispositions de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dont les exceptions seraient à interpréter strictement.Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé en cause d’appel aucune demande

tiré de la violation de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 6§1 de la CEDHIL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE d’avoir déclaré la demande de pension alimentaire à titre personnel irrecevable au motif qu’elle ne constitue ni une demande de compensation, ni une défense à l’action principale de sorte qu’elle ne rentre pas dans le

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23/09/2019 pour 175.500.euros, n° NUMERO6.) du 23/09/2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23/09/2019 pour 7.932,60 euros et n° NUMERO8.) du 02/10/2019 pour 56.592,90 euros qui n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Pami les demandes additionnelles recevables en instance d’appel, l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile mentionne les demandes en paiement des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement de première instance.

de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile et de l’effet dévolutif de l’appel : il n’existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de fait ou de nouveaux éléments de preuve »26.

Elle demande, en revanche, à la Cour de déclarer irrecevable la demande de l’ETAT en obtention d’une indemnité de procédure, sur base de l’article 592 du Nouveau Code procédure civile, sinon de déclarer cette demande non fondée.

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

La demande en indemnisation des frais d’avocat formulée en instance d’appel par la société SOCIETE2.) pour une somme de 2.175,31 euros est recevable, étant donné que l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les parties peuvent demander pour la première fois en instance d’appel les dommages et intérêts soufferts depuis le

les montants suivants : *indemnité de départ : 8.796,11 EUR, *indemnité compensatoire de préavis : 17.592,22 EUR, *préjudice matériel : 637,47 EUR *préjudice moral : 5.000,- EUR.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.