Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en instance d’appel au sens de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

Suivant l’article 592 du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Cette demande étant dès lors constitutive d’une demande nouvelle au sens de l’article 592 précité du Nouveau Code de

qu'au plus tôt les intérêts légaux pourraient courir à partir du 25 avril 2024 (date des conclusions en appel), conformément aux dispositions de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

SOCIETE1.) soulève finalement l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, de la demande en restitution de dépôts de garantie, formulée pour la première fois en instance d’appel.Concernant la demande reconventionnelle, tendant à la restitution de dépôts de garantie, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe,

No 592/25 du 28 avril 2025

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de PERSONNE1.), en soutenant qu’il s’agirait d’une demande nouvelle pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La demande en obtention de dommages-intérêts de PERSONNE1.) pour procédure abusive et vexatoire est recevable pour constituer une demande additionnelle en application de l’article 592 du NCPC (Th.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de juillet à septembre 2024 qu’il touche un salaire net mensuel de 7.592,34 EUR.Son salaire net mensuel s’élève partant au montant total de 8.225,04 EUR (=7.592,34 + 632,70).

la voir condamner à lui payer le montant total de (28.537,64 + 10.592,38 =) 39.130,02 euros à titre de factures impayées et de retenues de garanties sur des factures concernant un chantier dénommé « ALIAS1.) » avec les intérêts conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et aux intérêts de retard (ci-après désignée la « Loi10.592,38

La demande en nullité, sinon en constatation de l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance, ne constitue pas une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, irrecevable en instance d’appel, mais un moyen juridique nouveau, lequel peut être invoqué pour la première fois en instance d’appel.

Cette demande est, contrairement aux soutènements de la société SOCIETE1.), recevable et ne constitue pas une demande nouvelle, étant donné qu’il est toujours possible de demander en appel des mesures d’instructions, mêmes si celles-ci n’ont pas été demandées en première instance, les demandes visées par l’article 592 du NCPC sont des demandes définitives (

A défaut de réaction de la société SOCIETE3.), l’huissier de justice Tom NILLES a dressé en date du 13 octobre 2011 un procès-verbal de saisie-exécution à l’égard de la société SOCIETE3.) pour obtenir le paiement de la somme de 592.372,91 €.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :L’article 592 du nouveau code de procédure civile précité ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles demandes peuvent être formées pour la première fois en instance d’appel.Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :Cette demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 précité, qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.