Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) tend à la compensation entre deux dettes réciproques, cette demande est recevable en instance d’appel en application des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Par ailleurs, en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, une demande de compensation peut même être faite

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Les dépenses mensuelles incompressibles se chiffrent à 1.592,83.- euros.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile précité, le dommage allégué par la société SOCIETE2.)

Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir fixer au 29 octobre 2021 les effets du divorce entre parties pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée par les dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

requête en interprétation en la forme, l’a déclarée fondée et dit que « la mission du notaire Danielle Kolbach au titre du dispositif de l’ordonnance de référé numéro 592/2017 du 3 novembre 2017, visant à « procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession notamment par la vente des actifs tels que les deux véhicules et le bateau » est à

Vu l’ordonnance n° 592/24 (XIXe) du 16 août 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code pénal, et subsidiairement d’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 5 du Code

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application de la loi, in specie de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile disposant que :En décidant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont manifestement violé l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 592 du

Suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera cependant formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande formulée par l’appelante à titre complémentaire dans l’acte d’appel est partant nouvelle et irrecevable en

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

En application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédureIl s’ensuit que les demandes en remboursement, formulées à titre reconventionnel par la société SOCIETE1.), ne se heurtent pas au prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et sont recevables.

Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.S'il est interdit de former, en vertu de l'article

Il y a d’abord lieu de préciser que conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance et qu’il s’ensuit que la demande additionnelle de la société SOCIETE2.) SA en paiement des arriérés de loyers formulée à l’audience des plaidoiries

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».