Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 15 octobre 2010 comportant trois fois la mention «bon pour désistement d'action» signées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ceux-ci déclarent se désister purement et simplement de l’action initialement introduite par PERSONNE4.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005 inscrite sous le numéro de rôle 94.584 et pendante devant

2.584,80 euros, 201,12 euros, 239,65 euros, 91,53 euros, 222,15 euros, 498,86 euros.

Aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Elles ajoutent que ces quotas (dont elles chiffrent le total à 215.584,- euros

son épouse E.), F.) et son épouse G.), H.) et son épouse I.), la société à responsabilité limitée L’OR NOIR, ainsi que J.) et son épouse K.), pour omission des prescriptions prévues aux articles 584, 153 et 154 du nouveau code de procédure civile en ce sens que les actes d’appel signifiés par l’huissier Frank SCHAAL aux intimés précités n’indiqueraient pas