Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La formalité de la légalisation de l’expédition du jugement étranger par une apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’origine n’est pas strictement indispensable (Jurisclasseur, Droit international, fasc.584-30, dernière mise à jour 27 Mai 2020, n° 35).

9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC

Aux termes de son assignation du 24 janvier 2023 et de son décompte actualisé, SOCIETE1.) demande à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 19 janvier 2023 à charge de SOCIETE2.) pour le montant de 21.584,68 euros, ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du

PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.), gérante unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., à voir réduire le montant par lui réclamé à 26.584,59 euros.Il indique ensuite contester « divers extraits de compte pour un montant total de 15.584,59.-€.preuve, la partie concluante verse un extrait de compte prouvant que 12.500 €,

montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).

Ainsi, sur la période précitée, SOCIETE1.) serait en droit de prétendre au montant de 15.884,38 euros HTVA (110,50 heures x 143,75 euros), soit 18.584,72 euros TTC.Suite à la vérification opérée, SOCIETE2.) se serait acquittée du montant de 18.584,72 EUR TTC par virement bancaire du 4 juillet 2022.Il s’ensuit qu’à défaut pour SOCIETE1.) de rapporter la

contrat a pour but de rendre celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

De plus, dans les mémoires d’honoraires intermédiaires, la base de calcul pour la nouvelle construction serait de 846.584.- euros, tandis que dans le mémoire final, il serait question du montant de 986.342,50 euros.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Cour de justice de l’Union européenne, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, points 113 et 114, du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, EU:C:2010:21, point 48, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 31).

En tenant compte de la réévaluation du capital investi hors terrain et en appliquant la décote pour vétusté, l’expert MELCHIOR détermine le capital réévalué et décoté dans l’appartement comme suit : 45.500 (appartement) + 3.084 (terrain) = 48.584.- euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine

procédure de saisie-arrêt, le tiers-saisi, PERSONNE3.), aurait été amené à effectuer une déclaration affirmative pour un montant équivalent à 5.584.455,24.- euros.Aux termes dudit jugement, le magistrat algérien « a ordonné l’attribution aux créancières de la somme de 747.584.370,08 dinars saisie.Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne résulte ni du

de rénovation d’escaliers en bois ainsi que de la facture n° 584 du 9 octobre 2019 d’un montant de 2.387,39 euros concernant des travaux de peinture, outre les intérêts.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 29 novembre 2019, PERSONNE2.) a indiqué que les arriérés de pension alimentaire s’élevaient au montant total de 41.584.- euros pour la période allant du 22 août 2017, date de la demande en divorce, au mois de novembre 2019 inclus.41.584.- 18.724.-

A défaut d’une telle renonciation dans le chef de B, cette dernière, en tant qu’usufruitière, a le droit de jouir de toute espèce de fruits, dont les loyers, que peut produire l’objet dont elle a l’usufruit, conformément aux articles 582 et 584 du Code civil.

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire Lucien MELCHIOR, nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par A peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.-

L’article 584 du nouveau code de procédure civile dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

La facture des réparations s'élève à 3.584, 68 €, somme payée par SOCIETE1.) S.A.Il est rappelé que par exploit d’huissier du 23 août 2016, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.584,68 euros au titre des frais de réparation

A) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros au tauxdit

Numéro du rôle: 147.584 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Philippe WADLÉ, juge, Melissa MOROCUTTI, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier.

7) la société anonyme PAUL WURTH GEPROLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1122 Luxembourg, 32, rue d’Alsace, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 60.584, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,