Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux articles 584 et 154 du NCPC, l’acte d’appel doit contenir, sous peine de nullité, un exposé sommaire des moyens sur lesquels l’appelant base son appel.

3.324,00 € - 3.324,00 € - 13.584,39 € - 13.584,39 € - 2.306,26 €

intérêts pour les préjudices matériel et moral subis fondées, Partant condamne la société B S.A. à payer à A de ces chefs la somme de 7.584,84 euros (4.323,56 + 2.261,28 + 1,000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde, Condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, relevant appel incident, demande la condamnation de la société A s.à r.l. au remboursement d’indemnités de chômage s’élevant à un montant de 3.584,07 €.

L’ETAT, ayant réclamé un montant de 49.825,41 €, correspondant au montant des indemnités de chômage payées à A de mai 2009 à juin 2010, s’est vu allouer, pendant les périodes couvertes par les indemnités que la société B sera tenue de payer en application du jugement, un montant de (5 x 4.105,29) + 4.057,56 = 24.584,01 € avec les intérêts légaux à partir de

L’intimée soutient que l’article 584 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais prévus par la loi sous peine de nullité ;

Conformément à l’article 584, ensemble l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens

combinée des articles 584, 585 et 154 du nouveau code de procédure civile implique que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens ».

dommage moral, de 67.584 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

de 67.584 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il a déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait

Celle-ci est, en effet, mise en cause par l’intimé qui oppose la nullité de l’acte d’appel du 17 juillet 2001 pour ne pas lui avoir été signifié, ce en violation des articles 156.(1) et 584 du nouveau code de procédure civile, à personne ou à domicile.

qu'il a eu une prime de congédiement de 194.584,- LUF et un bonus de 972.920,-