Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même jugement fixa la créance de A.) contre l’indivision du chef du remboursement de l’emprunt CPACI de mars 1983 à 1992 au montant de 42.584,14 € et pour la période antérieure au mois de mars 1983 aula somme de 42.584,14 € pour la période postérieure à mars 1983.

Il est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

Il est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

Aux termes de l’article 584 NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

L’appel de A.) est recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

L’appel de A.) est recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

Droit international, Fasc. 584-6, Procédure civile, n° 17 et ss.).