Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2022, le Fonds a relevé appel de la décision numéro NUMERO17.) et demande notamment le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée le 27 septembre 2022 au montant maximal de 21.584.718,- euros et il requiert la condamnation de SOCIETE19.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,euros sur base de l’article 240 du

Pour s’en rendre compte, il suffirait de se rapporter aux pièces versées par SOCIETE16.) elle-même desquelles il résulterait « que le Carried Interest, qui s’élevait selon les comptes audités au 31 décembre 2020 à 21.584.718,- euros, serait d’abord passé à 23.274.901,- euros au 31 mars 2021 avant d’atteindre 3 mois plus tard, et alors qu’aucun événement

même disposition », de sorte que « que l’appel contre une telle ordonnance doit être relevé par un exploit d’huissier de justice, comportant « la constitution de l’avocat de l’appelant » et la mention du « délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat », conformément aux articles 578, 584 et 585 du NCPC.L’appel ayant été introduit par

Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte au montant de 384.584.- euros, sinon à celui de 476.984.- euros et à voir ordonner la compensation des créances réciproques des parties.SOCIETE1.) conclut, pour sa part

n° 04-16-54422 d’un montant de 2.106,- euros, - n° 04-16-54423 d’un montant de 28.873,- euros, - n° 04-16-54424 d’un montant de 2.584,- euros, - n° 04-16-54425 d’un montant de 7.153,75 euros, - n° 04-16-54426 d’un montant de 522,- euros, - n° 04-16-54427 d’un montant de 27.128,40 euros, - n° 04-16-54428 d’un montant de 19.294,- euros, - n° 04-16-54429 d’un

L’ETAT relève encore que le montant initialement consigné de 62.000 euros est insuffisant, étant donné qu’il ne faut pas seulement prendre en compte le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur, mais aussi les frais d’huissiers exposés en première instance, à savoir la somme de (292,10+105,30+186,80=) 584,20 euros et que le mandataire de l’

remboursement d’une facture « SOCIETE6.) », 8.584,29 euros au titre de remboursement d’une facture « PERSONNE1.)la société SOCIETE6.), et 8.584,29 euros hors TVA pour les travauxDéclarant relever appel incident, la SOCIETE3.) réitère en appel, aux termes de ses conclusions récapitulatives la demande en remboursement portant sur la somme de 8.584,29 euros, qu

Le 28 octobre 2010, la BANQUE1.) aurait demandé que les 3 prêts soient réunis sous le numéro de compte COMPTE BANCAIRE12.), les soldes des prêts s’élevant à 10.610,25 euros pour la Maserati, à 19.961,67 euros pour la Porsche 911 et à 12.584,52 euros pour la VW Touareg et le nouveau taux d’intérêt étant de 1,80% l'an.

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête, adressée au « président de la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail » et déposée au greffe de la juridiction d’

La demande en paiement d’arriérés de salaire du mois de novembre 2020 a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 1.584,82 euros.

2001, 584, obs.

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

La chambre du conseil constate que le mandat d’arrêt européen a été émis conformément à l’article 6.1 de la décision-cadre 2002/584 par une autorité judiciaire d’émission, à savoir le Amtsgericht Wuppertal (Allemagne).

73.584,84 euros,du montant brut de 73.584,00 euros au titre des 13ème mois pour les années

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de PERSONNE1.) n’a, par conséquent, pas été signifié en conformité avec les

Suite à cet arrêt, A, afin de justifier la compétence de la Cour d’appel, siégeant en formation collégiale, renvoie à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi.

amortissement produit en cause 49 mensualités de 38.584 LUF chacune (956,47 euros) en capital et intérêts, soit au total 1.890.616 LUF (46.867,15 euros).L’intimée conteste qu’A. ait remboursée du 1er juillet 1999 au 23 avril 2003, date du mariage, 46 mensualités de 38.584 LUF, soit 43.997,73que l’appelant ait effectivement remboursé le prêt hypothécaire

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

Il en découle que l’appel dirigé contre un tel jugement doit être relevé conformément au droit commun c’est-à-dire en application des articles 465 du Code de commerce et 584 et

584).