Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 4.584 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 11 mai 2021, jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel non fondée, - dit sa demande relative à la communication de documents sociaux fondée en ce qui concerne l’attestation U1 et la fiche de salaire du mois d’avril 2021 et non fondée pour le

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

Elle soutient qu’en application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la signification aurait été officiellement faite le jour où l’acte a été remis à l’autorité compétente.Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le

En application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande.

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

L’argumentation de SOCIETE1.) selon laquelle le Change Form n°52 aurait dû indiquer le chiffre de 84.584 Go ne saurait valoir non plus dans la mesure où, tel que le fait plaider SOCIETE3.), l’objet du Change Form n° 52 consistait à contractualiser la Lettre d’Engagement sous la forme d’un avenant au MA en précisant que les dispositions du MA non

L’acte d’appel doit être déclaré nul en ce qu’il est dirigé contre « les héritiers de PERSONNE1.) » non autrement identifiés, faute de remplir les exigences des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 584 du même code, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.

des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de la résiliation abusive du contrat de travail à hauteur de six mois de salaires, soit la somme de 72.584,10 euros.

270,40 euros et 584,50 euros.

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2022, le Fonds a relevé appel de la décision numéro NUMERO17.) et demande notamment le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée le 27 septembre 2022 au montant maximal de 21.584.718,- euros et il requiert la condamnation de SOCIETE19.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,euros sur base de l’article 240 du

Pour s’en rendre compte, il suffirait de se rapporter aux pièces versées par SOCIETE16.) elle-même desquelles il résulterait « que le Carried Interest, qui s’élevait selon les comptes audités au 31 décembre 2020 à 21.584.718,- euros, serait d’abord passé à 23.274.901,- euros au 31 mars 2021 avant d’atteindre 3 mois plus tard, et alors qu’aucun événement

même disposition », de sorte que « que l’appel contre une telle ordonnance doit être relevé par un exploit d’huissier de justice, comportant « la constitution de l’avocat de l’appelant » et la mention du « délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat », conformément aux articles 578, 584 et 585 du NCPC.L’appel ayant été introduit par

Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte au montant de 384.584.- euros, sinon à celui de 476.984.- euros et à voir ordonner la compensation des créances réciproques des parties.SOCIETE1.) conclut, pour sa part

n° 04-16-54422 d’un montant de 2.106,- euros, - n° 04-16-54423 d’un montant de 28.873,- euros, - n° 04-16-54424 d’un montant de 2.584,- euros, - n° 04-16-54425 d’un montant de 7.153,75 euros, - n° 04-16-54426 d’un montant de 522,- euros, - n° 04-16-54427 d’un montant de 27.128,40 euros, - n° 04-16-54428 d’un montant de 19.294,- euros, - n° 04-16-54429 d’un

L’ETAT relève encore que le montant initialement consigné de 62.000 euros est insuffisant, étant donné qu’il ne faut pas seulement prendre en compte le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur, mais aussi les frais d’huissiers exposés en première instance, à savoir la somme de (292,10+105,30+186,80=) 584,20 euros et que le mandataire de l’

remboursement d’une facture « SOCIETE6.) », 8.584,29 euros au titre de remboursement d’une facture « PERSONNE1.)la société SOCIETE6.), et 8.584,29 euros hors TVA pour les travauxDéclarant relever appel incident, la SOCIETE3.) réitère en appel, aux termes de ses conclusions récapitulatives la demande en remboursement portant sur la somme de 8.584,29 euros, qu

Le 28 octobre 2010, la BANQUE1.) aurait demandé que les 3 prêts soient réunis sous le numéro de compte COMPTE BANCAIRE12.), les soldes des prêts s’élevant à 10.610,25 euros pour la Maserati, à 19.961,67 euros pour la Porsche 911 et à 12.584,52 euros pour la VW Touareg et le nouveau taux d’intérêt étant de 1,80% l'an.

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête, adressée au « président de la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail » et déposée au greffe de la juridiction d’

La demande en paiement d’arriérés de salaire du mois de novembre 2020 a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 1.584,82 euros.