Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34, 584 ;

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

Parmi ces articles figure l’article 584, qui dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie

Parmi ces articles figure l’article 584, qui dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Cette solution se déduit, dans le silence de la loi, de l’application de la combinaison des articles 578 et 150 du Nouveau Code de procédure civile pour le principe de l’appel, les article 584 et 585 du même

Initialement le prix de la cuisinière était de 10.584,30 EUR (ENSEIGNE1.)), soit 12.383,63 EUR tel qu’il ressort du contrat entre parties.

préjudice subi par celles-ci, de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer aux parties requérantes la somme de 1.584.060,30 € + pm, sinon toute autre somme même supérieure à dire d’experts ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2008 sur le montant

A l’appui de sa demande en faillite, Monsieur le Receveur-Préposé fait exposer que ALIAS1.) lui redevrait le montant de 584.770,38 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2018 à 2023, qu’une contrainte aurait été dressée en date du 26 mai 2023 et rendue exécutoire le 6 juin 2023.

En effet, en l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal de céans que le devis n°NUMERO3.) émis en date du 15 octobre 2018 par la société SOCIETE2.) pour la confection d’une chape de pente talochée à ADRESSE3.) au prix total TTC de 15.584,40.- euros a été accepté « sous réserve de métrés » par la société SOCIETE1.) en date du 16

de 4.584 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 11 mai 2021, jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel non fondée, - dit sa demande relative à la communication de documents sociaux fondée en ce qui concerne l’attestation U1 et la fiche de salaire du mois d’avril 2021 et non fondée pour le

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

Aux termes de ses conclusions du 30 janvier 2024, le SYNDICAT sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 103.584,61 EUR avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avecL’

584 euros

Elle soutient qu’en application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la signification aurait été officiellement faite le jour où l’acte a été remis à l’autorité compétente.Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le

13.584.- € 6.000.- € 3.000.- € 37.200.-€

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

paiement du montant de 67.584,47 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de son assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) réclamait initialement une indemnisation totale d’un montant de 67.584,47 euros.67.584,47 euros + p.m.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) à payer à la société de droit belge SOCIETE1.) S.A., par quittances ou deniers, le montant de 4.438,18 € avec les intérêts conventionnels à 10 % à partir du 16 février 2024 sur le montant de 2.584,90 € et à partir du 5 juin 2024 sur le montant de 1.853,28 € chaque fois jusqu’à solde ;