Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux dommages subis par PERSONNE1.), ce dernier réitère que les loyers sont à qualifier de fruits civils conformément à l’article 584 du Code civil et que suivant la jurisprudence française, les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une souslocation illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du

51.584 EUR 15.400 EUR

Ce montant correspond à trois factures (908,40+584,80+683) relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 janvier et le 6 avril 2025.

L’acte d’appel n’a partant pas été signifié à personne au sens de l’article 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoient les articles 584 et 587 du même code, qui prévoit que s’il s’agit d’une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l’acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce

584 euros 2.214 eurosCette preuve n’est pas rapportée en ce qui concerne les montants suivants : 1.856 euros + 584 euros + 2.214 euros + 17.830 euros + 3.700 euros + 764,33 euros, le tout hors T.V.A. En effet, la base de ces revendications se limite au courrier officiel du 6 octobre 2021 du mandataire de la société SOCIETE2.) à l’attention de celui de la

Par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel a dit les deux appels introduits le 3 juin 2025 irrecevables motif pris que l’appel doit suivre la procédure de droit commun prévue par les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile, en l’absence de disposition spécifique dans la Loi de 2023.

L’article 584 du même code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe et ne contient pas la

Le droit commun s’appliquerait et l’appel devrait être introduit par assignation selon les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

La facture n°PLUSIV211777, quant à elle, renseigne comme objet « Contract / Reference : ALIAS3.)22072021 SOCIETE2.) – Développement applicatif (ALIAS3.)) » et comporte une ligne de facturation « Projet REF ALIAS3.)22072021 @SOCIETE2.) Period from 01/09/21 to 31/12/21 » pour une quantité de « 0,50 » et un montant total HTVA de 40.584,15 EUR (47.483,46 EUR TTC

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence des loyers et charges échus depuis le dépôt de sa requête et porté sa demande au montant total de 39.584,32 euros.

Il est de principe qu’en vertu de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en justice devant la Cour est formée par assignation, sous réserve des cas pour lesquels la Cour peut être saisie par simple requête.

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe

pour avoir paiement de la somme de 584.158,17 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

Le litige actuel concerne le paiement de la facture de décompte n° VEN.228 du 27 octobre 2023 correspondant au solde impayé de (12.274 – 3.690 – 6.000 = 2.584 + 3% TVA =) 2.661,52 €.

Vu le rapport numéro 33804-584/2022 établi en date du 13 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-584/25 du 5 mai 2025, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BETTEMBOURG a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir paiement du montant de 461,62 euros, avec les intérêts au tauxPar

Conformément aux articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation contenant notamment un délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat.1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.),

somme de 12.584,70 euros à titre de soulte,

34, 584 ;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2023, sous le numéro 584/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration