Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

Aux termes de ses conclusions du 30 janvier 2024, le SYNDICAT sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 103.584,61 EUR avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avecL’

584 euros

Elle soutient qu’en application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la signification aurait été officiellement faite le jour où l’acte a été remis à l’autorité compétente.Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le

13.584.- € 6.000.- € 3.000.- € 37.200.-€

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

paiement du montant de 67.584,47 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de son assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) réclamait initialement une indemnisation totale d’un montant de 67.584,47 euros.67.584,47 euros + p.m.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) à payer à la société de droit belge SOCIETE1.) S.A., par quittances ou deniers, le montant de 4.438,18 € avec les intérêts conventionnels à 10 % à partir du 16 février 2024 sur le montant de 2.584,90 € et à partir du 5 juin 2024 sur le montant de 1.853,28 € chaque fois jusqu’à solde ;

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

584-130 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règles ordinaires de compétence – Option de compétence en matière contractuelle – Article 7, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, § 89).

En application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande.

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE6.) SARL, représentée par lui comme étant son gérant, a conclu le 29 juin 2012 un contrat de prêt professionnel émis par la SOCIETE1.), d’un montant de 584.000.-euros, remboursable en 84 mensualités de 7.683,27.-euros au taux de 3,90%.

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1460 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins des présentes par Maître Paul ROEMKE,

Les parties PERSONNE5.) réclament la condamnation des parties requérantes au paiement des frais d’avocat d’un montant de 2.584.- euros, à une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Le montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).facture « Suivi LOT ETANCHEITE ET COUVERTURE », non datée, d’un montant de 54.584,60 euros

74.584,68.- EUR 0,83