Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837).

A ce propos, il est intéressant de noter qu’il ressort tant des documents parlementaires (exposé des motifs Doc. parl. N° 5837), que des recommandations de la Conférence nationale de la Justice, que du droit belge dont le législateur s’est inspiré, qu’il est proposé de prévoir la caution judiciaire également en matière commerciale, d’où se déduit la volonté

Il ressort des travaux parlementaires n° 5837 afférents à la loi du 13 mars 2009 (cf : commentaire des articles, pages 9 et 10) que la caution judiciaire peut se révéler utile en présence d’un demandeur domicilié dans un pays qui n’est pas lié au Luxembourg par une convention relative à l’exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale.

Au vu des documents parlementaires de la loi du 13 mars 2009 (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837), ensemble avec l’abrogation de l’article 16 du Code civil, il est manifeste que l’intention du législateur a été d’introduire désormais l’obligation de fournir une caution judiciaire également en matière commerciale.condamné par une juridiction

Il résulte tant des documents parlementaires (Exposé des motifs Doc. parl. No 5837), que des recommandations de la Conférence nationale de la Justice, que du droit belge dont le législateur s’est inspiré, qu’il est proposé de prévoir la caution judiciaire également en matière commerciale.

9 Doc. parl. n° 5837, page 12.10 Doc. parl. n° 5837-1, page 7.

Il résulte tant des documents parlementaires (Exposé des motifs, Doc. parl. 5837), que des recommandations de la Conférence nationale de la Justice, que du droit belge dont le législateur s’est inspiré, qu’il est proposé de prévoir la cautio judicatum solvi également en matière commerciale.

un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n°5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).