Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une somme totale de 36.583.300 DEM sera ainsi transférée sur une période de 4 ans, sur des comptes de la BQUE.) (SCHWEIZ) AG en Suisse.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré1,