Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

Procès-verbal n° 583/2019 du 10 décembre 2019

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

indemnités versées dans le cadre du volet assurance habitation : 17.583,38 euros - indemnités versées dans le cadre du volet assurance « vol véhicules » : 5.565,22 euros.la maison d’habitation à la somme totale de 17.583,38 euros dans un rapport du 12 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le jugement à venir sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux MEDIA2.) et MEDIA3.), le tout aux frais du prévenu PERSONNE1.).La publication obligatoire de la

Conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.publication

143 500,00 41 140,00 2 760,00 15 624,54 31 332,00 9 753,75 5 462,10 4 108,00 29 092,00 8 370,00 7 910,00 4 100,00 7 285,00 30 583 43 333 101 319 80 93630 583 43 333 101 319 80 936 79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275

Publication du jugement Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il resteraLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74 et 489 du Code pénal, des articles 574, 579 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-1, 1500-2 et 1500-11 de la

3.000 220 3.500 3.500 3.000 2.950 7.875 450 450 8.050 3.050 2.500 7.583 3.000 3.000 3.000 3.500 3.5003.500 3.500 3.000 2.950 7.875 450 450 8.050 3.050 2.500 7.583 3.000 3.000 3.000 3.500 3.500 2.500

Infractions aux articles 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, infractions aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988Au regard

PUBLICATION La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans lesdes articles 437, 577, 579 et 583 du Code de commerce ;

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.Le tout en

Cependant il faut que la matérialité des faits reste la même. (R.Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 583, p.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais duLa publication

Seul un montant de 583,35 euros, représentant l’argent liquide que le prévenu portait sur lui lors de son extradition, a été saisi par la police.Par contre, à défaut d’enquête patrimoniale ayant permis d’identifier avec suffisamment de précision des biens à confisquer, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer la confiscation de biens appartenant au

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.