Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Elle soutient en outre que sur le montant réclamé de 3.034.848,83 €, la somme de 2.583.626,78 € a d’ores et déjà été validée pour paiement par le bureau de contrôle mandaté à ces fins par la société SOC2.).583.626,78 €.Il est constant en cause que les factures réclamées dans le cadre de la présente demande ont été libérées par le bureau de contrôle à hauteur

Les époux GROUPE1.) évaluent leur préjudice dans ce contexte à 7.396,15 euros correspond à la différence entre le montant total investi de 11.583 euros et le montant récupéré de 4.186,85 euros lors de la résiliation du contrat.

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 578, 579 et 583).

La demande d’SOC.1.) est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (685,70 + 347,17 + 393,18 + 13.618,58 + 3.583,85 + 5.941,02 + 13.966,69 + 1.957,34) 40.493,53.-

l’existence de factures impayées pour un montant total de 50.118,27 EUR (= 3.058,20 EUR + 583,20 EUR + 2.875.- EUR + 43.389,50 EUR + 212,37 EUR),SOCIETE2.) soutient que PERSONNE1.) a « sciemment omis » de l’informer de l’existence d’une facture de SOCIETE5.) « pour l’établissement des comptes annuels 2007 de la Société d’un montant de 3.058,20 EUR ainsi que