Décisions intégrales des juridictions judiciaires

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

A l’appui de leur demande, les appelantes versent divers extraits de compte dont il ressort qu’elles ont payé 1.435.- euros pour le mois de juin-juillet 2018, 1.583.- euros pour le mois de novembre-décembre 2018, 2.100.- euros pour le mois de février-mars 2019 et 2.100.- euros pour le mois de mars-avril 2019.2.100.- – 1.583.-

De ce jugement, lui signifié le 14 décembre 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 11 février 2019, étant précisé que le délai d’appel – qui n’a commencé à courir qu’à l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article 583 du nouveau code de procédure civile – est augmenté par le délai de distance de l’article 167 du

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

Elle a réclamé une indemnité d’occupation mensuelle de 1.583,33 euros.2 x (1.583,33 – 1.300)3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui

de 1.583,22 euros, - dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme1.583,22 euros.

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Après achèvement des travaux, un solde à concurrence de 15.583,52 euros par rapport aux factures

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Après achèvement des travaux, un solde à concurrence de 15.583,52 euros par rapport aux factures

Il aurait contracté un crédit pour l’achat d’une maison à ADRESSE3.) (France) au prix de 194.583,00 euros, remboursable moyennant mensualités de 930,03 euros.

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33 euros avec les intérêts légaux à partir du jour

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,sur le montant de 198.583,17 euros à compter du

cette procédure pour revenir sur une omission d'acte qui leur est imputable (cf. Cass. fr. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.583 : Bull. civ.

VIII, éd. 1949, n° 583 ;

hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour B.) et à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour C.), le montant en principal de 3.114.389 euros, augmenté d’un montant de 583.648,56 euros au titre des intérêts échus au 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 3.698.037,56 euros ainsi que leLes

exécutoire permettant au curateur de procéder à la saisie du salaire du failli (TAL 11 novembre 2005, n° 95.583 du rôle).

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

Au vu de la période d’occupation de 37 mois et 3 jours, YYY doit une indemnité d’occupation d’un montant de 170.041,66 euros (169.583,33 euros + 458,33 euros) à l’indivision du chef de l’occupation de l’immeuble indivis du 19 juin 2014 au 21 septembre 2017.

583,26 euros à titre de frais d’huissier déboursés avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, 20 juin 2016, jusqu’à solde, déclaré fondée la demande relative à la réduction du loyer pour trouble de jouissance, réduit le loyer de 25% à partir du début des travaux de transformation, soit le mois de novembre 2015, jusqu’à la finLe

La société SOC.3.) soutient que cette clause d’exclusion est à écarter des débats pour être contraire à l’article 14, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et invoque un jugement n°583/2015 du 27 mars 2015 ayant écarté l’application de cette clause.Dès lors, la clause d’exclusion de garantie prévue à l’article 5.4 des conditions