Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que retenu supra, la société SOCIETE1.) s.à r.l. ne prouve pas, comme elle en a la charge au regard de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de fait générateur de responsabilité dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que sa demande reconventionnelle en paiement des montants, principalement de (7.326,34 6.583,62 =) 742,72 euros et

790/24 L-BAIL-583/23

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à 39.583,27 euros.Actuellement, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 19 mois d’occupation x 2.083,33 euros = 39.583,27 euros.

44.583,24 € 10.000,00 €

La rémunération mensuelle est composée de deux parties : un salaire brut fixe de 4.583,33 euros à l’indice applicable à la date de signature du contrat et un salaire brut variable correspondant aux objectifs trimestriels fixés par l’entreprise dont le salarié à connaissance.

Le montant total serait de 11.274,66 euros, après déduction d’un acompte de 583,66 euros payé le 28 février 2021.

Jugt n°583/23 not.

6.676,64 € 13.583,01 € 10.014,96 €

Rép. n° 2856/23 L-CIV-583/23

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour un montant de 1.583,00 euros.condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.583,00 euros,

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

la fiche de mai 2018 (versée par les deux parties) renseignant une rémunération nette de 3.583,90 euros,

C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) COMMUNICATIONS à payer à A.), dit A.) la somme de (98.229,20 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel + 3.000 € au titre de dommagesintérêts pour préjudice moral + 78.583,36 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis + 19.645,84 € au titre de l’indemnité de départ) = 199.458,40

78.583,32 €, 19.645,83 €, 70.724,99 €, 36.225,00 €,La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à quatre mois est justifiée sur base des fiches de salaire versée au dossier et non autrement contestées par la défenderesse à concurrence du montant de 4 x 19.645,84 = 78.583,36 €.C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SKYPE

Un montant de 1.583,59 euros aurait été versé au requérant à titre de salaire du mois d’octobre 2009, ce qui aurait donné lieu à un solde en sa défaveur de 160,80 euros.

Pour ce qui est de l’indemnité pour congé non pris, seul un montant de 583,31.-euros serait dû.D’après lui, sur base de la fiche de salaire de mai 2010, seuls 583,31.-euros seraient dus pour l’équivalent de 59 heures de congé.