Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

489, 573 4°, 574 4°, 574 6°, 577 et 583 du Code de commerce et de l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui furent désignés à l'audience par la vice-La publication a de même été ordonnée à bon droit sur base de l’article 583 du code de commerce.

ordonné son affichage et sa publication en application de l’article 583 du code de commerce, ainsi que la confiscation du document constitutif du faux en écritures, de même que des restitutions.L’affichage et la publication de la décision à intervenir résultent de l’application de l’article 583 du Code de commerce.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.En application

Einen nicht datierten Überweisungsantrag von 1.583,31.- NLG zu Lasten des Kontos 30-(...)-05 auf Briefpapier der Gesellschaft SOC1.) verfasste und mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah154Im Monat Dezember 1999 wurden 1.583,31.- NLG vom Konto 30-(...)-05 auf das Konto 51.27.88.871 bei der ABN-AMRO Bank auf den Namen Stitching „Shell“ Pens.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du condamné.La publication

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

583,77 euros correspondant au montant brut des heures normales et supplémentaires facturées à SOC2.) et restées impayées, chaque fois avec les intérêts légaux.

articles 9, 440, 574 et 583 du Code de commerce ainsi que de l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l'

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Il convient par ailleurs, en application de l’article 583 du Code de commerce, d’ordonner la publication par extraits du présent jugement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction

En application de l’article 583 du Code de Commerce, il convient d’ordonner la publication du présent jugement de condamnation aux frais des prévenus A.) et C.).574 et 583 du Code de Commerce ;L’affichage et la publication de la décision à intervenir résultent de l’application de l’article 583 du Code de commerce.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré pardes

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner la publication de ce jugement par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt.articles 440, 573, 574 et 583 du Code de commerce dont mention a été faite.La prévenue

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.472, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce;

583 CITé PAR d.

Arrêt N° 583/06 V. du 5 décembre 2006

articles 9, 11, 15, 472, 573-4, 574-6 et 583 du Code de Commerce ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.articles 8, 9, 10, 440, 472, 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce;