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20041208_CA1-28758a-accessible.pdf
4.164,61 € 1.863.32 € 1.583,52 € 1.766,25 € 10.000 €
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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19980527_CA1-20032 & 21056a-accessible.pdf
La demande qui concernait initialement un montant de 73.583.- francs a été portée, par
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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19980114_CACH01_19353_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l'article 1 583 du code civil, la vente est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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