Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a toutefois abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

1.430,00 euros 583,84 euros 878,73 eurosLe demandeur au civil réclame encore à titre d’indemnisation de son préjudice matériel résultant de ses frais de restauration un montant total de 583,84 euros.La demande en condamnation du prévenu à lui payer le montant de 583,84 euros à titre d’indemnisation des frais de restauration est dès lors à rejeter pour être

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) SA réclame à PERSONNE2.) le paiement de la facture FA2104-5463 du 30 avril 2021, portant sur 5 interventions informatiques, facturées respectivement à 180,00.-EUR, 142,50.-EUR, 23,75.EUR, 95.-EUR et 142,50.-EUR, soit la somme totale de 683.-EUR (583,75 EUR+TVA 17%).

Par requête régulièrement déposée en date du 29 novembre 2023 au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.583,69.-euros avec les intérêts tels que renseignés dans la requête introductive d’instance.Il réclame de ce

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Par un courrier du 16 novembre 2021, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON a mis en demeure la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES de lui payer la somme totale de 7.111.939,47 euros, du chef des factures n° 0550000050 du 17 février 2020 d’un montant de 2.240.583.- euros, n° 0550000255 du 29 octobre 2020 d’un montant de 6.750.000.- euros, n° 1550000112 du 31

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 573 à 578 seront affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l'article 472, et aux frais des condamnés. il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 583,76 euros;

pour la période du 1er juillet 2019 au 30 avril 2020 : (3 x 216,29 euros) x 0,90, soit 583,98 euros.

un paiement tardif de 1.583,08.-EUR le 27 mai 2024.

En tout état de cause, en cas de condamnation, il n’y aurait pas lieu d’ordonner la publication de l’arrêt suivant les dispositions de l’article 583 du Code de commerce, qui aurait été abrogé par la loi du 7 août 2023 et ce en application du principe de la rétroactivité in mitius.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en

583,88 €583,88 € 1.000,00 € 2.500,00 €PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) 2.870,46 euros à titre d’arriérés de salaire, 583,88 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 292,54 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamner

Les factures n°2013-05-002 LA, 2013-06-002 LA et 2013-07-02 LA des mois de mai, juin et juillet 2013 pour les sommes respectives de 25.755,45 euros, de 26.583,93 euros et de 26.761,31 euros sont restées, déduction faite de deux paiements de 3.085,euros respectivement de 3.185,- euros, en souffrance.

au paiement du montant de 1.583,28 euros à titre de préjudice matériel subi ainsi que de celui de 12,50 euros à titre de remboursement de l’indemnité d’immobilisation versée par la société d’assurances demanderesse à son assurée des suites d’un accident de la circulation ayant eu lieu le 23 décembre 2022.au paiement du montant de 1.583,28 euros à titre de

défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (voir A. Cloquet, La facture, n°s 578, 579 et 583).

L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, c'est-à-dire qu’il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce de et à