Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractions

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractionsLes

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractionsLes

13.583,70.-euros pour la partie privative de PERSONNE1.), auxquels s’ajoute le montant de 15.617,22.- euros suivant rajout du 27 mars 2023 au rapport d’expertise du 14 décembre 2022)

l’autre (Séverine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 583, p.

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce

Le Tribunal rappelle cependant que le juge a, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

Il demande à ce titre la prise en compte de sa rémunération de base (7.000 €), d’un treizième mois (7.000 : 12 ≈ 583 €) ainsi que d’un avantage en nature (331,40 €) de sorte qu’il réclame le paiement d’une indemnité de (2 x 7.914,40 =) 15.828,80 €.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la

Suivant déclaration de créance n° 101 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif privilégié de la faillite pour le montant de 1.583,82 euros à titre d’indemnité pour congés non pris.PERSONNE1.) réclame le montant de 1.583,82 euros à titre d’indemnité pour congé

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (cf. Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

6.583,47.-euros ;20.583,47.-euros,

Le juge a non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n°583, page 321).

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

20.536,34 EUR (= 4.533,75 + 4.376,77 + 4.690,73 + 4.583,38 + 2.351,71 [

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

1.583 euros

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a toutefois abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.500.- EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, (18.712,58 + 4.000 + 16.170,52=) 38.883,10.EUR à titre de dommages locatifs et 5.200.- EUR à titre d’indemnité d’indisponibilité, soir un total de 45.583,10.- EUR.partant, condamne, après compensation, PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) à payer à