Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.) la somme de 240.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, et à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.582,46.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice,

36.649,04 € 46.843,20 € 30.582,50 €

900.-€ x 4 mois ( 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 ) + 1.288,25 € x 2 mois ( 1er août 2009 au 30 septembre 2009 ) + 1.405,79 euros ( 1er octobre au 31 octobre 2009 ) = 7.582,29 euros,25.241,40 – 7.582,29 – 8.132,29 =

37.044 = 77.306 + (12 % TVA)9276 = 86.582 x 8/9 = 76.962.