Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

582, 589 et 595).

Il réclame à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 3.582,56 euros.

Il ressort de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu’à concurrence du montant de 13.152,468 (bijoux) + 5.321,17 (royalties) + 17.462,02 (pierres/diamants) + 38.646,95 (prix de vente des meubles et fournitures) = 74.582,60 EUR.déclare la demande de PERSONNE1.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 74.582,60 EUR,réduit la condamnation

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Subsidiairement, elle souhaite voir constater la résolution automatique des Contrats, sinon voir prononcer la résiliation judiciaire des Contrats avec effet au 30 juin 2017 et la condamnation de SOCIETE1.) au

Elle estime que son appel serait recevable en application des articles 582 du NCPC, sinon en application de articles 579 et 580 de ce Code.L’appelante conclut à la recevabilité de son appel en application de l’article 582 du NCPC.L’article 582 du NCPC dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été

SOCIETE2.) critique l’expert pour avoir pris en compte la facture n° 2018-0085 du 7 septembre 2018 pour un montant de 15.582,18 euros par laquelle SOCIETE1.) lui refacture les frais de réfection de la cuisine, dans la mesure où l’expert n’a pu constater ni l’existence des malfaçons, ni la nécessité d’une remise en état de ladite cuisine.Cette facture a été

SOCIETE2.) la somme de 44.582 € (17.082 + 27.500) avec les intérêts

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

agit de données en clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (voy. en ce sens CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779).

clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779)

PERSONNE1.) estimait avoir droit de ce chef à une compensation financière s’élevant à 4.800 (1.200 euros x 4 mois) euros pour la privation du véhicule et à 582 euros pour la privation de la carte essence.L’appelant évalue à 582 euros l’indemnité lui revenant pour « compensation du carburant lié au retrait de l’avantage en nature ».

la facture numéro NUMERO1.) du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, - la facture numéro NUMERO2.) du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, - la facture numéro NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros,

Pour évaluer les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), il conviendrait de se référer au montant de 265 euros qu’elle touche à titre d’allocations familiales chaque mois ainsi qu’au montant mensuel de l’allocation de famille dont bénéficie PERSONNE2.), à savoir un montant mensuel de 582 euros, respectivement de 611 depuis le 1er avril 2023.

Ainsi, PERSONNE2.) rembourse la moitié d’un prêt hypothécaire contracté avec sa nouvelle épouse à raison de 336,65 euros par mois et la moitié d’un deuxième prêt hypothécaire qui a augmenté de 582,17 euros par mois en début 2022 à 723,09

Concernant les bénéfices réalisés par l’exploitation agricole, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux trois bilans les plus récents produits en cause renseignant un bénéfice de 43.302,19 euros pour l’année 2018, de 54.409,29 euros pour l’année 2019 et de 46.582,74 euros pour l’année 2020, et a retenu le montant moyen de 48.098

7 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,757 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00

Interrogées par la Cour sur la portée de l’article 582 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux termes duquel « Lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », J. et le D. ont estimé que l’ouverture du droit d’appel sur les questions d’incompétence prévue par cette disposition légale ne

582).

Jcl Droit international privé, Fasc.582-20, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux - Domaine de la lex fori, n° 30 et suivants, éd.numérique 18 avril 2012).