Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,757 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00

Interrogées par la Cour sur la portée de l’article 582 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux termes duquel « Lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », J. et le D. ont estimé que l’ouverture du droit d’appel sur les questions d’incompétence prévue par cette disposition légale ne

582).

Jcl Droit international privé, Fasc.582-20, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux - Domaine de la lex fori, n° 30 et suivants, éd.numérique 18 avril 2012).

46.843,20 euros * salaire variable année 2017 30.582,50 euros Ces montants ont été réclamés, chaque fois, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Le 27 novembre 2014, la société SOCIETE1.) a vendu un immeuble sis à LIEU1.) pour le prix de 1.0000.000,00 euros, dégageant une plusvalue de 582.136,74 euros et par acte notarié du 17 janvier 2015, la société SOCIETE1.) a été dissoute et les trois associées de la société ont été désignées en tant que liquidateurs.

saute aux yeux et ne demande normalement aucune vérification d’une durée appréciable (A. Cloquet, op. cit. p. 216, n°582).

En effet, l’appréciation que la Cour de justice de l’Union Européenne fait de la notion de « personne identifiable » est très large et ne requiert pas que « toutes informations permettant d’identifier la personne concernée doivent se trouver entre les mains d’une seule personne » (CJUE, 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland, pt

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer des dommages-intérêts évalués à 250.000 euros et de la condamner aux frais d’expertise de 5.582,68 euros,en pristin état, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer

Suivant devis n°1021 du 3 janvier 2012, accepté par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) s’est engagée à construire pour le compte de ceux-ci une maison en bois massif pour un prix de 345.582,51 euros, taxes comprises.

immeuble estimée à 304.582,04 euros).

Sur ces montants les intérêts légaux sont à allouer à partir de la mise en demeure tandis que, sur le montant de 178.582 EUR (209.372 - 30.790) correspondant au manque à gagner depuis le 1er novembre 2014 au 1er septembre 2019, les intérêts sont à allouer à partir des échéances mensuelles respectives.de la mise en demeure du 21 octobre 2014, et sur le

7.582,05 EUR - 1.235,52 (dossier A.)-(

JCl Droit international privé, Fasc.582-20 Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux Domaine de la lex fori, n° 30 et suivants, éd.numérique 18 avril 2012).

de préavis, de 28.187,22 EUR au titre du préjudice matériel, de 10.000,- EUR au titre du préjudice moral, soit au total la somme de 47.582,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

extérieur, à un montant de 12.582.960 LUF, ladite construction a été financée à hauteur de 50.609 euros, soit 2.041.560 LUF par des fonds propres de B) et que A) est restée en défaut d’établir qu’elle a financé une partie de la construction de la maison par des fonds propres, de sorte qu’eu égard aux investissements respectifs des parties et de la

provisoire pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 2.582,- EUR.

que le tribunal du travail s’est prononcé dans son jugement quant à une exception d’incompétence (matérielle), que pour une telle exception, l’article 582 du NCPC est applicable en vertu de l’adage « specialia generalibus derogant »que les articles 579 et 580 du NCPC ont trait à la qualification des jugements dit « appelables » d’une manière générale, alors

justifient que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs du mandataire (cf. Ph. Malaurie et L. Aynes, Contrats spéciaux, Cujas, 14e éd. n° 578 et 582 ;