Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 2022-643 du 19 septembre 2022 d’un montant de 50.281,16 EUR (remplaçant la facture n° 2022-582, ayant elle remplacé la facture n° 2022-550)La facture du 26 juillet 2022 a ensuite été annulée au moyen de l’émission d’une note de crédit (n° 2022-052) en date du 25 août 2022, SOCIETE1.) admettant qu’elle contenait une erreur matérielle, et remplacée

3 Idem, n° 446 et suivants 4 Idem, n°582 et suivants

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 7 décembre 2023 ;55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 19 décembre 2023 ;

A l’audience des plaidoiries du 12 mai 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 582,54 euros tandis qu’il augmente sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant de 10.072,02 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.582,74 euros,

A l’audience du 19 juin 2025, la partie requérante a soutenu que l’admissibilité de l’appel immédiat ne devrait pas être appréciée exclusivement au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, mais aussi au regard de l’article 582 du même Code et de l’interprétation très extensive qu’en ferait un certain courant jurisprudentiel et doctrinal.

582).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A titre reconventionnel, les parties citées entendent voir engager la responsabilité de la requérante sur base de l’article 1384 alinéa 1erdu Code civil, sinon de 1384 alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 7.582,37.euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de l‘accident, sinon de la demande en justice,

7.582,00 € 5.000,00 €

Elle a encore indiqué réduire sa demande et sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisiearrêt pour un montant de 1.582,15 euros se composant comme suit :Au vu des développements qui précèdent, il échoit de constater que la demande n’est pas raisonnablement contestable pour le montant de 1.582,15 euros.autorisons ORGANISATION1.) à pratiquer saisie-

La facture FA NUMERO0.)077 (relative à la fourniture et pose de volets roulants électriques) d’un montant de 582,66.-EUR aurait également été réglée, de sorte que seule demeure impayée la facture FA2023 NUMERO0.)078 du 24 juin 2024, relative à la « fourniture et pose de placard couloir, rez-de-chaussée + étages » d’un montant de 3.562,65.-EUR.

19.10.2022 53028.582

Le tribunal du travail s’y étant déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), l’appel, ayant été interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable en application de l’article 582 du NCPC.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-582/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5 février 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.850,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n

Répertoire n° 1068/2025 E-BAIL-582/24

N° 582 / 25 du 23 avril 2025

Comme son préjudice au titre des frais d’avocat s’élèverait actuellement à 14.582,50 euros, taxes comprises, et comme PERSONNE1.) aurait déjà été condamnée à lui payer la somme de 4.095 euros, il conviendrait de condamner encore cette dernière reconventionnellement à lui payer le solde de 10.487,50 euros taxes comprises, ainsi qu’une indemnité de procédure

70.820,85 17.264,37 14.376,26 17.3644,08 1.986,80 2.335,83 40.685,37 31.632,72 20.582,18 17.303,2140.685,37 31.632,72 20.582,18 17.303,21549,60 70.820,85 17.264,37 14.376,26 17.3644,08 1.986,80 2.335,83 40.685,37 31.632,72 20.582,18 17.303,21