Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) à restituer la somme de 1.581,10 euros à PERSONNE1.) pour le secours alimentaire indûment perçu pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2008 ainsi que janvier et février 2009.

voir imputer du montant lui redu par la SARL SOCIETE2.) la garantie locative prélevée d’un montant de 12.125.- euros, de sorte que le montant réclamé s’élève à 51.581,49.- euros.

à A.) et à son épouse B.) le montant de 581,72.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins et le montant de 2.321,40.- euros du chef de perte subie au magasin et

Indépendamment de la qualification donnée par le juge à sa décision, il faut rechercher si ce dernier a statué en premier ou en dernier ressort conformément à l’article 581 du nouveau code de procédure civile.